Surviving Spouse's Donation of Bare Ownership and Subsequent Rescission Claim for Lesion After Partition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the death of one spouse, the surviving spouse donated the bare ownership of her share in the community property to her four children, conditioned on an immediate and mediated division by drawing lots, which was carried out; subsequently, two of the children sued for rescission of the partition due to lesion (damage exceeding one-fourth of the value). The Court of Appeal rejected this demand, upholding the expert valuation which focused primarily on the "cultural value" of the land due to the surviving spouse's usufruct and which deemed the separate valuation of farm buildings unnecessary as their value was incorporated into the land price, and the high court affirmed this decision, finding that the appellate court properly assessed the experts' thorough methodology and that an alleged numerical error in reproducing the expert opinion was irrelevant as the objector failed to claim it would result in the requisite lesion of more than one-fourth.
Regeste Legislator
Généré par l'IASurviving Spouse's Donation of Bare Ownership and Subsequent Rescission Claim for Lesion After Partition: The Court of Appeal rejected this demand, upholding the expert valuation which focused primarily on the "cultural value" of the land due to the surviving spouse's usufruct and which deemed the separate valuation of farm buildings unnecessary as their value was incorporated into the land price, and the high court affirmed this decision, finding that the appellate court properly assessed the experts' thorough methodology and that an alleged numerical error in reproducing the expert opinion was irrelevant as the objector failed to claim it would result in the requisite lesion of more than one-fourth.
Mots-clés
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Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order dismissing the appeal, forming the main ground for the final decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE MICHEL Y... EST DECEDE A LA SURVIVANCE DE SON EPOUSE, COMMUNE EN BIENS, ET LAISSANT POUR HERITIERS SES QUATRE ENFANTS, QUE VEUVE Y... A FAIT DONATION A CEUX-CI DE LA NUE-PROPRIETE DES PARTS ET PORTIONS LUI REVENANT DANS L'INDIVISION A CONDITION QUE LE PARTAGE AIT LIEU IMMEDIATEMENT, SOUS SA MEDIATION, ET PAR VOIE DE TIRAGE AU SORT, QU'IL A ETE AINSI PROCEDE ;
QUE LES EPOUX ALFRED B... Y... ONT FORME CONTRE LEURS COPARTAGEANTS UNE ACTION EN RESCISION POUR LESION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE EN HOMOLOGUANT LE RAPPORT DES EXPERTS QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT COMMIS POUR EVALUER LES BIENS, QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE FONDE SUR CE MOTIF DUBITATIF ET D'AILLEURS INOPERANT QUE "CES PARTIES CONNAISSAIENT LES BIENS A PARTAGER", ET "SEMBLENT DONC BIEN AVOIR AGI EN CONNAISSANCE DE CAUSE", ET D'AVOIR HOMOLOGUE LE RAPPORT D'EXPERTISE BIEN QUE CONTRAIREMENT AUX PRINCIPES QU'IL POSE D'UNE PART SON ESTIMATION SOIT FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA VALEUR "CULTURALE" DES TERRES ET NEGLIGE LEUR VALEUR VENALE AU PRETEXTE QU'ELLES SONT GREVEES DE L'USUFRUIT DE LA VEUVE, D'AUTRE PART IL N'AIT PAS TENU COMPTE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION POUR DETERMINER UN PRIX MOYEN A L'HECTARE, QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'AVOIR, POUR AFFIRMER QUE LA LESION DU QUART NE RESULTAIT PAS DE L'ESTIMATION MEME DE L'EXPERT-CONSEIL DES DEMANDEURS EN RESCISION, COMMIS UNE ERREUR MATERIELLE DE CHIFFRES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU "QUE LES EXPERTS SE SONT LIVRES A DE LONGUES ET MINUTIEUSES OPERATIONS CONSIGNEES DANS UN RAPPORT VOLUMINEUX ETABLI AVEC METHODE, QU'ILS SE SONT ENTOURES DE TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES... QUE SANS DOUTE ILS ONT MENTIONNE QU'UNE ESTIMATION EN VUE D'UN PARTAGE DOIT ETRE FONDEE A LA FOIS SUR LE REVENU DE LA PROPRIETE ET SUR SA VALEUR VENALE MAIS QU'ILS ONT PAR AILLEURS INDIQUE QUE L'USUFRUIT DONT LES BIENS PARTAGES ETAIENT GREVES AU BENEFICE DE LA DONATRICE EST UN OBSTACLE A LA VENTE, QU'IL CONVENAIT PAR SUITE DE DONNER TOUTE SON IMPORTANCE A LA VALEUR CULTURALE, QUE LEUR METHODE CONSISTANT A NE POINT EVALUER SEPAREMENT LES BATIMENTS EST PARFAITEMENT ADMISSIBLE ;
QU'ILS EXPLIQUENT EN EFFET QUE LA VALEUR DES BATIMENTS ISOLES AU MILIEU D'UNE PROPRIETE EST INCORPOREE AU PRIX DE LA TERRE DONT ILS ASSURENT L'EXPLOITATION, LEUR VALEUR SE RETROUVANT DANS L'ESTIMATION D'ENSEMBLE ET ENTRAINANT UNE MAJORATION OU UNE DIMINUTION DU PRIX MOYEN DE L'HECTARE" ;
QU'ELLE A AINSI INDEPENDAMMENT D'AUTRES MOTIFS, QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, SOUVERAINEMENT APPRECIE LES CONSTATATIONS DES EXPERTS ET ECARTE LES CONTRADICTIONS ALLEGUEES ;
ATTENDU, EN OUTRE, QUE SI L'ARRET REPRODUIT INEXACTEMENT L'ESTIMATION PAR L'EXPERT VALENTIN DE A... DU TELEGRAPHE LE DEMANDEUR AU POURVOI NE PRETEND PAS QUE LE RETABLISSEMENT DU CHIFFRE EXACT ABOUTISSE A L'EXISTENCE D'UNE LESION DE PLUS DU QUART, QU'IL S'ENSUIT QUE CE GRIEF EST INOPERANT ;
ATTENDU EN CONSEQUENCE QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ET QUE L'ARRET MOTIVE JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 58-12.893. EPOUX B... C/ CONSORTS Z... : M. X.... RAPPORTEUR : M. DEDIEU. AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. AVOCAT : M. GOUTET. A RAPPROCHER : 18 FEVRIER 1959, BULL. 1959, I, NO 102, P. 86.