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JURITEXT000006954840 Généré par l'IA

Expropriation Indemnity Dispute and Procedural Challenge

Numéro de cause JURITEXT000006954840
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a civil court judgment confirming an arbitration commission's decision that fixed the dispossession indemnity due following a public utility expropriation of land parcels, asserting both that the judgment failed to specify that a written report was read by a judge present at the hearings, and that the indemnity calculation was flawed because the resulting surplus value imputation should not completely nullify the expropriation indemnity for some parcels. The Court rejected the first ground because the requirement under the Code of Civil Procedure for a judge to read a written report applies only to procedures where the mandatory appointment of a solicitor is required, which was not the case here, and dismissed the second ground as inadmissible because it did not target one of the limited grounds for appeal specified under the relevant decree-law.

Regeste Legislator

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ARTICLE 39, TREZIEME ALINEA, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1955; Expropriation Indemnity Dispute and Procedural Challenge: The Court rejected the first ground because the requirement under the Code of Civil Procedure for a judge to read a written report applies only to procedures where the mandatory appointment of a solicitor is required, which was not the case here, and dismissed the second ground as inadmissible because it did not target one of the limited grounds for appeal specified under the relevant decree-law.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile expropriation droit foncier calcul de l'indemnité moyens invocables condition de recevabilité

Dispositions légales citées

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ARTICLE 39, TREZIEME ALINEA, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1955
The second ground for appeal was deemed inadmissible because it did not target any of the grounds for cassation exhaustively listed in this article.
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JURITEXT000007070387
Expropriation Compensation Dispute on Procedural Grounds
91-70057
Expropriation Compensation Dispute and Procedural Challenge
09/04583
Expropriation Compensation Valuation and Procedural Challenge
09-17138
Expropriation Indemnity Valuation Dispute
88-70219
Expropriation Indemnity Appeal: Late Responsive Brief and Valuation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 39, TREZIEME ALINEA, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1955

The second ground for appeal was deemed inadmissible because it did not target any of the grounds for cassation exhaustively listed in this article.

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Texte complet

STATUANT SUR APPEL DES DECISIONS DES COMMISSIONS ARBITRALES D'EVALUATION ;

QUE LE MOYEN EST, EN CONSEQUENCE, SANS FONDEMENT ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE N'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE QUE POUR QUATRE PARCELLES SUR DIX ALORS QUE LE RESULTAT DE L'IMPUTATION DE LA PLUS-VALUE NE DOIT, EN AUCUN CAS, AVOIR POUR RESULTAT DE REDUIRE A NEANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ;

MAIS ATTENDU QUE TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, TREZIEME ALINEA, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ;

QUE LEDIT MOYEN N'EST, DES LORS, PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 NOVEMBRE 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. NO 58-70.074. SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'ILE-DE-FRANCE C/ L'ETAT. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL :

M. DE X... DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. GEORGE ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 22 JUILLET 1957, BULL. 1957, III, NO 236, P. 197. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 5 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, III, NO 331, P. 286.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1957, LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE A CONFIRME UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION FIXANT A LA SOMME DE 527.930 FRANCS L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION DUE A LA SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'ILE-DE-FRANCE EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRAIN LUI APPARTENANT ET SITUEES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE GENNEVILLIERS ET DE VILLENEUVE-LA-GARENNE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DE NE PAS INDIQUER QUE LE RAPPORT ECRIT A ETE LU PAR UN JUGE AYANT ASSISTE AUX DEBATS ET CONCOURU AU JUGEMENT NI MEME S'IL A ETE LU PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI PRESCRIT LA LECTURE D'UN RAPPORT ECRIT PAR LE MAGISTRAT DESIGNE POUR SUIVRE LA PROCEDURE, EST INSERE DANS LE TITRE 3 DU LIVRE 2 DUDIT CODE ;

QUE CE TITRE INTITULE. "DE LA CONSTITUTION D'AVOUE, DES DEFENSES ET DE L'INSTRUCTION DES AFFAIRES" NE CONCERNE, PAR LA NATURE MEME DES DISPOSITIONS QU'IL CONTIENT, QUE LES PROCEDURES DANS LESQUELLES L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE ;

QU'IL SUIT DE LA QUE L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 82 NE PEUT ETRE ETENDUE AUX PROCEDURES SUIVIES DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS