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JURITEXT000006954836 Généré par l'IA

Agency v. Ship Captain: Forum Selection Clause Enforceability

Numéro de cause JURITEXT000006954836
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An agency sued a ship captain for the value of missing grain shipped under a bill of lading, but the defendant invoked a forum selection clause designating the Commercial Court of Oran for disputes arising from the bill of lading, which the appellate court upheld. The challenging party argued that as a public entity, the agency could not compromise its jurisdiction, invoking rules preventing public bodies from entering into arbitration agreements, but the high court dismissed the appeal, reasoning that the clause in question was a valid exclusive jurisdiction clause choosing a specific judicial forum, not an arbitration agreement, and therefore the appellate court correctly declined to apply rules pertaining to the inability of public entities to compromise jurisdiction.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Agency v. Ship Captain: Forum Selection Clause Enforceability: The challenging party argued that as a public entity, the agency could not compromise its jurisdiction, invoking rules preventing public bodies from entering into arbitration agreements, but the high court dismissed the appeal, reasoning that the clause in question was a valid exclusive jurisdiction clause choosing a specific judicial forum, not an arbitration agreement, and therefore the appellate court correctly declined to apply rules pertaining to the inability of public entities to compromise jurisdiction.

Mots-clés

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clause compromissoire compétences exclusives lettre de chargement clause de souveraineté espace maritime adjudication aux enchères

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
The court rejected the appeal, which is the final disposition of the case.
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90-10986, 90-11139
Charterer v. Carrier and Supplier: Jurisdiction Over Forum Selection Clause Extension
01-01054
Avocado Shipment Dispute: Jurisdiction Over Forum-Selection Clause
72-12974
Forum Selection Clause Validity Based on Option Granted to One Party and Disputed Contract Existence
00-13230
Maritime Carrier Jurisdiction Clause Validity
07-15823
Supplier v. Distributor: Forum Selection Clause Enforcement over Domestic Public Policy Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

The court rejected the appeal, which is the final disposition of the case.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR EXPLOIT DU 17 SEPTEMBRE 1955, L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES A FAIT ASSIGNER, DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE NARBONNE, LE CAPITAINE DU X... KRISTEL PRIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME REPRESENTANT DES ARMATEURS SCOTTO, AMBROSINO ET PUGLIESE, POUR AVOIR PAYEMENT DE LA SOMME DE 120.827 FRANCS, VALEUR DE 4.362 KG D'ORGE, MANQUANT SUR UN CHARGEMENT FAIT A TUNIS A DESTINATION DE SETE ET DE LA NOUVELLE ;

QUE LE DEFENDEUR A OPPOSE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL, SAISI, EN SE FONDANT SUR LA CLAUSE INSEREE AU CONNAISSEMENT ET ATTRIBUANT COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORAN A L'EFFET DE STATUER SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'EXECUTION DUDIT CONNAISSEMENT ;

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE MONTPELLIER) A FAIT DROIT A CETTE EXCEPTION ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ENTREPRISE D'AVOIR AINSI STATUE, AU VU D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE INSEREE DANS LE CONNAISSEMENT ET ATTRIBUANT COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORAN, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE POSE QU'UNE REGLE DE PROCEDURE ET NON DE COMPETENCE, ET N'EST PAS APPLICABLE DEVANT LES JURIDICTIONS DEPOURVUES DE MINISTERE PUBLIC, ET QUE L'ARTICLE 1004 DU MEME CODE NE SAURAIT ETRE ETENDU A UNE MATIERE QU'IL NE CONCERNE PAS, ALORS QU'IL RESULTE DE LA REFERENCE FAITE PAR L'ARTICLE 1004 A L'ARTICLE 83 QUE L'ETAT ET LES PERSONNES MORALES PUBLIQUES NE PEUVENT PAS COMPROMETTRE, ET QUE DES LORS "LES MOYENS OPPOSES PAR L'ARRET ATTAQUE SONT ERRONES ET INOPERANTS, ET QUE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS NE PEUVENT RELEVER QUE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL CIVIL ET NON DE CELLE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET NE PEUVENT RENONCER A CETTE COMPETENCE PAR UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE QUI LEUR EST INTERDITE" ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR L'ARRET DEFERE ENONCE QUE LE CONNAISSEMENT ETABLI EN LA CAUSE STIPULE "QUE LE TRIBUNAL AUQUEL DEVRONT ETRE SOUMISES LES CONTESTATIONS RESULTANT DE L'INTERPRETATION OU DE L'EXECUTION DU CONNAISSEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES A LA REGLE 18, EST LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORAN, DONT LES CHARGEURS ET RECLAMATEURS ACCEPTENT LA COMPETENCE A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE" QU'IL S'AGISSAIT AINSI D'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION, ET NON POINT D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE, AINSI QUE LE PRETEND A TORT LE POURVOI ;

QUE DES LORS C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A DECLARE "QU'AUCUNE ANALOGIE NE PEUT ETRE ETABLIE ENTRE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE ET LE CHOIX D'UNE JURIDICTION REGULIERE FAISANT PARTIE DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET STATUANT A CHARGE D'APPEL" ;

QUE LE MOYEN EST DENUE DE TOUT FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 58-11.897. L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES C/ CAPITAINE DU X... KRISTELL. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. BETOLAUD. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCAT : M. ROUSSEAU.