Appeal of Divorce Decree Dismissed for Procedural and Substantive Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a divorce decree, arguing procedural irregularities concerning the composition of the court, that the facts cited against the wife did not meet the legal threshold for divorce, that the lower court improperly rejected the wife's counterclaim for divorce, and that the custody decision favoring the husband was not sufficiently reasoned. The Court dismissed the appeal, finding that absent contrary indication, the judging panel was presumed to have been properly constituted at all prior hearings, that the appellate court's reference to the relevant Civil Code article implied consideration of the necessary dual conditions for divorce, that the lower court's factual appreciation regarding the counterclaim was not subject to review, and that the custody determination, based on the child's best interests and superior material conditions offered by the father, was within the court's sovereign discretionary power.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 232 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Appeal of Divorce Decree Dismissed for Procedural and Substantive Grounds: The Court dismissed the appeal, finding that absent contrary indication, the judging panel was presumed to have been properly constituted at all prior hearings, that the appellate court's reference to the relevant Civil Code article implied consideration of the necessary dual conditions for divorce, that the lower court's factual appreciation regarding the counterclaim was not subject to review, and that the custody determination, based on the child's best interests and superior material conditions offered by the father, was within the court's sovereign discretionary power.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed the Court of Appeal's decision to grant divorce by ruling that the facts considered met the requirements of this article.
This is the operative order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE Y... 22 NOVEMBRE 1958 OU ETAIENT PRESENTS ET SIEGEAIENT : M. PARLANGE, PRESIDENT, M. FRAPIER, CONSEILLER, M. FOY, AVOCAT LE PLUS ANCIEN INSCRIT AU TABLEAU DE CEUX PRESENTS A LA BARRE, APPELE POUR COMPLETER LA COUR EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DE MM. LES CONSEILLERS DE CETTE CHAMBRE ET DE TOUS AUTRES DE LA COUR ;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, IL NE RESULTERAIT PAS DE CES MENTIONS QUE ME FOY AIT SIEGE A L'AUDIENCE DU 8 NOVEMBRE 1958 A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE A LA LECTURE DU RAPPORT, ET QU'AU SURPLUS, DANS L'AFFIRMATIVE, CET AVOCAT AIT, A LADITE AUDIENCE, REMPLI LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 22 VENTOSE AN XII ;
MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, LE COLLEGE JURIDICTIONNEL REGULIEREMENT CONSTITUE, QUI A RENDU L'ARRET, EST CENSE AVOIR SIEGE AUX AUDIENCES ANTERIEURES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX A..., AUX TORTS DE LA FEMME, SANS RECHERCHER SI LES FAITS RETENUS CONTRE CELLE-CI CONSTITUAIENT DES VIOLATIONS SOIT GRAVES, SOIT RENOUVELEES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE ENONCE QUE LESDITS FAITS REPONDAIENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ET JUSTIFIAIENT LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI ;
QU'UNE TELLE REFERENCE A CET ARTICLE IMPLIQUE QUE LA COUR D'APPEL A PRIS EN CONSIDERATION LA DOUBLE CONDITION PAR LUI EXIGEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE DAME Z..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CELLE-CI N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE DES FAITS PAR ELLE ARTICULES CONTRE SON MARI ET QUE, D'AUTRE PART, LES ARTICULATIONS FAITES PAR CELUI-CI CONTRE SA FEMME NE REVETAIENT PAS, VIS-A-VIS DE CELLE-CI, UN CARACTERE INJURIEUX ;
ATTENDU QUE CES APPRECIATIONS ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, AUX MOTIFS QUE LE FILS ISSU DU MARIAGE ETAIT SORTI DE LA PREMIERE ENFANCE ET QUE LE PERE LUI OFFRAIT DES CONDITIONS MATERIELLES DE VIE PLUS FAVORABLES, CONFIE LA GARDE A CE DERNIER ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, POUR LE PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DONT ELLE DISPOSE EN LA MATIERE ;
D'OU IL SUIT QUE SA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 59-10.254. GRUNSTEIN C/ GEORGES-RAYMOND B.... PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. COMPAIN ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 8 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 628, P. 409.