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JURITEXT000006954812 Généré par l'IA

Owner v. Occupant: Civil Fine for Unlawful Retention After Requisition Expiration

Numéro de cause JURITEXT000006954812
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case concerns an occupant who, despite an initial eviction order for an apartment subject to requisition, remained in the premises by successively obtaining stays of execution, leading the owner to seek and obtain a civil fine against the occupant following a refusal of further delay. The occupant appealed this decision, arguing that the civil fine, stipulated for maintaining possession after the expiration of a requisition, could not be applied when the occupant remained after the expiration of a grace period granted by the court, but the appellate court affirmed the fine, reasoning that the initial requisition had indeed expired and the subsequent grace periods did not create a new legal basis for continued occupation after their expiration, thus justifying the imposition of the penalty for unlawful retention of the premises.

Regeste Legislator

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ARTICLE 345 DU CODE DE L'URBANISME, ARTICLE 345 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, REJETTE LE POURVOI; Owner v. Occupant: Civil Fine for Unlawful Retention After Requisition Expiration: The occupant appealed this decision, arguing that the civil fine, stipulated for maintaining possession after the expiration of a requisition, could not be applied when the occupant remained after the expiration of a grace period granted by the court, but the appellate court affirmed the fine, reasoning that the initial requisition had indeed expired and the subsequent grace periods did not create a new legal basis for continued occupation after their expiration, thus justifying the imposition of the penalty for unlawful retention of the premises.

Mots-clés

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ordre d'évacuation séjour illégal expiration du bail responsabilité du locataire action mobilière droit de rétention du bailleur

Dispositions légales citées

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ARTICLE 345 DU CODE DE L'URBANISME
codedel'urbanisme
ARTICLE 345 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION
This article was cited as the basis for the civil fine imposed by the lower court, which was upheld by the decision under review.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative command confirming the previous ruling via the rejection of the appeal.
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11-24778
Owner v. Tenant Regarding Forfeiture of Right to Remain Based on Insufficient Occupancy
10-11580
Tenant Occupancy Dispute Regarding Lease Renewal Requirements
04-11321
Property Owner v. Tenant Regarding Lease Renewal and Eviction Indemnity
03-16881
Property Owner v. Tenant Regarding Lease Termination for Unauthorized Use
JURITEXT000006970316
Property Company v. Occupant: Right to Remain Post-Adjudication

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 345 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION

This article was cited as the basis for the civil fine imposed by the lower court, which was upheld by the decision under review.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative command confirming the previous ruling via the rejection of the appeal.

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Texte complet

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA DEMOISELLE X... ;

ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, L'EXPULSION DE VALANTIN, OCCUPANT D'UN APPARTEMENT REQUISITIONNE APPARTENANT A LA DEMOISELLE X..., FUT ORDONNEE PAR JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1954 ;

QUE S'ETANT MAINTENU DANS LES LIEUX EN VERTUDES DELAIS DE GRACE QU'IL AVAIT SUCCESS IVEMENT OBTENUS, VALANTIN FUT ASSIGNE P AR LA PROPRIETAIRE DEVANT LE JUGE DES REFERES, QUI, SUIVANT ORDONNANCE DU 14 MARS 1958, REFUSA TOUT NOUVEAU DELAI ET LE CONDAMNA A L'AMENDE CIVILE PREVUE PAR L'ARTICLE 345 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ;

ATTENDU QUE LE POURVOI, FORME PAR VALENTIN CONTRE L'ARRET QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE, EST DIRIGE CONTRE LE MINISTERE PUBLIC, ET LIMITE AU CHEF DE LA DECISION QUI A PRONONCE L'AMENDE CIVILE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, HORS DE CAUSE LA DEMOISELLE X... ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA CONDAMNATION SUSVISEE ALORS QUE L'AMENDE CIVILE NE PEUT ETRE INFLIGEE QU'AU BENEFICIAIRE D'UNE REQUISITION QUI SE MAINTIENT DANS LES LIEUX A L'EXPIRATION DE CELLE-CI, MAIS NON DE CELUI QUI S'Y MAINTIENT A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE GRACE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LA REQUISITION ETAIT ARRIVEE A SON TERME ;

QU'ILS ONT, D'AUTRE PART, CONSIDERE A BON DROIT, QUE LES DELAIS DE GRACE, OBTENUS PAR L'OCCUPANT, N'AVAIENT PAS EU POUR EFFET DE NOVER LE TITRE EN VERTU DUQUEL CE DERNIER PERSISTAIT A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX APRES L'EXPIRATION DE CES DELAIS ;

D'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DE CES ENONCIATION, LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS VIOLER LESTEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-12.796. VALANTIN C/ DEMOISELLE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. HERSANT ET ROUVIERE.