National Rail Company v. Employee Housing Lease Renewal Denial
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA national rail company, having leased a chalet to house an employee, appealed a decision denying the renewal of the lease, arguing that the term "necessary premises" in the relevant decree should be interpreted as "simple utility" for the normal needs of the business, thus covering employee housing. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court did not exceed its authority by determining that personal housing for employees, though perhaps facilitating their work, served essentially private needs and did not rise to the level of a "necessary accessory premises" as contemplated by the applicable legal text.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2, ALINEA 2, 3°; National Rail Company v. Employee Housing Lease Renewal Denial: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court did not exceed its authority by determining that personal housing for employees, though perhaps facilitating their work, served essentially private needs and did not rise to the level of a "necessary accessory premises" as contemplated by the applicable legal text.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly used its discretionary power regarding the necessary character of the accessory premises as defined in this provision, justifying the decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 28 FEVRIER 1955) LA SNCF AVAIT PRIS A BAIL UN CHALET, APPARTENANT A BOTTINI, POUR LE LOGEMENT D'UN DE SES EMPLOYES ;
QU7ELLE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DU RENOUVELLEMENT DU CONTRAT, AU MOTIF QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, PAR LES MOTS LOCAL ACCESSOIRE NE VISERAIT QUE LES LOCAUX INDISPENSABLES A L'ACTIVITE D'UNE ENTREPRISE, A L'EXCLUSION DE CEUX DESTINES AU LOGEMENT DE SES EMPLOYES ;
ALORS QUE LE MOT NECESSAIRE EMPLOYE DANS L'ARTICLE 2, ALINEA 3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DOIT ETRE ENTENDU AU SENS DE SIMPLE UTILITE DESTINEE A POURVOIR AUX BESOINS NORMAUX DE L'ACTIVITE POURSUIVIE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QU'ON NE SAURAIT ETENDRE LA QUALIFICATION DE LOCAL ACCESSOIRE AU LOGEMENT PERSONNEL DES EMPLOYES DE LA SOCIETE, POUR LESQUELS CETTE PRESTATION EST, SANS DOUTE, ASSUREE DANS LE BUT DE FACILITER L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR TACHE MAIS SANS NECESSITE A CET EGARD ET POUR SATISFAIRE ESSENTIELLEMENT DES BESOINS D'ORDRE PRIVE, TELS QUE CEUX AUXQUELS TOUTE PERSONNE DOIT POURVOIR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI S'EN EST REFEREE AU CARACTERE NECESSAIRE DU LOCAL ACCESSOIRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2, ALINEA 2, 3° A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1955, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
N° 855 CIV 55 SNCF C/ BOTTINI PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M AYMARD - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LABBE ET BEURDELEY ;
DANS LE MEME SENS : 2 DECEMBRE 1958, BULL 1958, III, N° 415, P 352 ;