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JURITEXT000006954797 Généré par l'IA

Purchaser's Action for Price Reduction on Defective Machine Despite Resale

Numéro de cause JURITEXT000006954797
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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A purchaser of a defective extrusion machine sued the seller for a price reduction based on warranty against hidden defects, despite having resold the machine afterward. The appellate court properly allowed the price reduction action because a judicial expert appraisal addressing the alleged defects had been conducted prior to the resale, allowing the seller to examine the issues; however, the appellate court's decision was overturned for failing to specify the amount of the price reduction or provide a legal basis for entirely rejecting the seller's counterclaim for the balance of the purchase price.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL, VU L'ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL; Purchaser's Action for Price Reduction on Defective Machine Despite Resale: The appellate court properly allowed the price reduction action because a judicial expert appraisal addressing the alleged defects had been conducted prior to the resale, allowing the seller to examine the issues; however, the appellate court's decision was overturned for failing to specify the amount of the price reduction or provide a legal basis for entirely rejecting the seller's counterclaim for the balance of the purchase price.

Mots-clés

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réduction du prix de vente garantie en raison des défauts de la chose revente défauts cachés demande reconventionnelle vente avec obligation de montage

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL
MAIS SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL ;
VU L'ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL
The provision was cited as the legal basis for the court finding that the appealed decision failed to specify the amount of the price reduction, thus lacking a legal basis.
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90-11543
Lessee's Suit for Rescission of Sale and Financing Contract Due to Machine Defects: Liability and Damages Calculation Overturned.
11/00392
Sewing Machine Sale Dispute Over Hidden Defects and Warranty Performance
19-10736
Buyer v. Seller v. Manufacturer over Resolved Sale of Defective Harvester
09-70461
Seller's Sale of Defective Machine and Damages Award Dispute
89-12621
Seller Appeals Rescission for Defective Equipment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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VU L'ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL

The provision was cited as the legal basis for the court finding that the appealed decision failed to specify the amount of the price reduction, thus lacking a legal basis.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 3 JUILLET 1958

This is the operative part of the final order, explicitly annulling the prior judgment.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE PLASTONYL N'AYANT PAS EU SATISFACTION D'UNE MACHINE EXTRUDEUSE ACHETEE PAR ELLE A LA SOCIETE DUPLEX POUR LE PRIX DE 5225000 FRANCS A ASSIGNE CELLE-CI, APRES EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE ET APRES REVENTE DE LA MACHINE, EN REDUCTION DU PRIX PAR APPLICATION DES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QUE LA REVENTE D'UNE CHOSE VICIEE MET OBSTACLE A L'ACTION ESTIMATOIRE DE L'ACHETEUR, DU MOINS SI, PREALABLEMENT, LE VICE ALLEGUE N'A PAS ETE CONSTATE ET LA REDUCTION DE PRIX ARBITREE PAR EXPERT ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'AVANT LA REVENTE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE A ETE REGULIEREMENT ORDONNEE ET CONTRADICTOIREMENT DILIGENTEE, RELATIVEMENT AUX DEFAUTS ALLEGUES, QUE LA VENDERESSE A ETE AINSI EN MESURE DE CONTROLER ET DE DISCUTER, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET DECLARE RECEVABLE L'ACTION ESTIMATOIRE ;

QUE DES LORS, EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

MAIS SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE QUI DECLARE FONDEE LA DEMANDE EN REDUCTION DE PRIX FORMEE PAR PLASTONYL NE PRECISE NI EN SES MOTIFS, NI EN SON DISPOSITIF LE MONTANT DE LADITE MINORATION A LAQUELLE L'ACHETEUSE PEUT PRETENDRE, ET SE BORNE, SANS EN DONNER DAVANTAGE LE MOINDRE MOTIF, A REJETER EN SON ENTIER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA VENDERESSE EN PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX, SOIT DE 1783000 FRANCS ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 3 JUILLET 1958 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

N° 58-12 745 SOCIETE DUPLEX C/ SOCIETE PLASTONYL ;

PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LYON-CAEN, DE SEGOGNE ;