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JURITEXT000006954793 Généré par l'IA

Seller Repayment Obligation in Insolvency Not Subject to Set-off

Numéro de cause JURITEXT000006954793
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where the administrator in insolvency proceedings does not exercise the option to require delivery of goods by paying the price, the seller's resulting obligation to repay advance payments to the estate, which is a matter of public policy under Article 115 of the Decree of May 20, 1955, cannot be offset by the seller's claim for contractual damages, as the rights of creditors are fixed upon the opening of the proceedings. Consequently, a lower court erred in allowing an advance payment on a vehicle purchase to remain with the seller based on a contract clause and purported compensation with damages, thereby violating the mandatory repayment obligation imposed by the cited article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 115 DU DECRET DU 20 MAI 1955, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT; Seller Repayment Obligation in Insolvency Not Subject to Set-off: Consequently, a lower court erred in allowing an advance payment on a vehicle purchase to remain with the seller based on a contract clause and purported compensation with damages, thereby violating the mandatory repayment obligation imposed by the cited article.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité en cas d'insolvabilité obligation de conclure avance prix d'achat compensation de créances garantie du vendeur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 115 DU DECRET DU 20 MAI 1955
This article established the seller's public policy obligation to return advance payments when the administrator does not demand delivery, which the lower court violated.
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT
The provision used to formulate the final operative part of the decision (cassation and annulment of the judgment).
Généré par l'IA
08-15452
Contractual Obligation Breach in Forced Sale Agreement
68-14230
Claimant's Right to Down Payment in Bankruptcy Proceedings
JURITEXT000006954920
Buyer's Obligation to Pay Despite Seller's Non-Delivery
89-16135
Administrator Liability for Post-Insolvency Deliveries
1998-422
Sale Resolution Due to Non-Payment of Vehicle Purchase Price

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 115 DU DECRET DU 20 MAI 1955

This article established the seller's public policy obligation to return advance payments when the administrator does not demand delivery, which the lower court violated.

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT

The provision used to formulate the final operative part of the decision (cassation and annulment of the judgment).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 115 DU DECRET DU 20 MAI 1955 ;

ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE CE TEXTE, L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE N'USE PAS DE LA FACULTE D'EXIGER LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE EN EN PAYANT LE PRIX CONVENU, L'INEXECUTION DU MARCHE OBLIGE LE VENDEUR A REVERSER A LA MASSE LES ACOMPTES PAR LUI RECUS ;

QUE CETTE OBLIGATION D'ORDRE PUBLIC NE SAURAIT SE COMPENSER AVEC LA CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS QUE LE VENDEUR PEUT FAIRE VALOIR EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR L'INEXECUTION DU CONTRAT ;

QU'EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LES DROITS DES CREANCIERS SONT IRREVOCABLEMENT FIXES AU MOMENT DE L'OUVERTURE DE CE REGLEMENT JUDICIAIRE ET NUL D'ENTRE EUX NE PEUT ULTERIEUREMENT ACQUERIR AUCUN DROIT PARTICULIER AU PREJUDICE DE LA MASSE ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE L'ACOMPTE DE 50000 FRANCS VERSE SUR LE PRIX D'ACHAT D'UNE AUTOMOBILE AUX ETABLISSEMENTS BABLOT PAR FORNASARI, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DECLARE QUE CET ACOMPTE DEVAIT RESTER ACQUIS AUX ETABLISSEMENTS BABLOT TANT PAR LE JEU DE LA CLAUSE DU BON DE COMMANDE PORTANT EXPRESSEMENT QU'AU CAS DE RESILIATION L'ACOMPTE RESTERAIT ACQUIS AU VENDEUR, QUE PAR COMPENSATION AVEC LA CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS DES ETABLISSEMENTS BABLOT, CONTRACTUELLEMENT FIXEE ET CHIFFREE PAR LE BON DE COMMANDE, LES DEUX DETTES RESPECTIVES ETANT NEES TOUTES DEUX DE LA MEME CAUSE ET DE LA MEME OPERATION JURIDIQUE ET S'ETANT TROUVEES AUTOMATIQUEMENT CERTAINES, LIQUIDES ET EXIGIBLES ;

MAIS ATTENDU QUE LE VENDEUR NE POUVAIT PAR L'EFFET DE LA CLAUSE SUS-RAPPELEE ECHAPPER A L'OBLIGATION D'ORDRE PUBLIC IMPOSEE PAR L'ARTICLE 115 DU DECRET DU 20 MAI 1955 ;

D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET D'ORDONNER LE REVERSEMENT PRESCRIT PAR LA LOI, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE LE 12 JUIN 1957 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ;

N° 57-12577 ;

BENAZETH ET AUTRE C/ ETABLISSEMENTS BABLOT ;

PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM ROUVIERE ET GAUTHIER.