High Court Rules on Willful Termination of Indefinite Employment Contract.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court partially quashed a lower court ruling that condemned an employer to pay damages for the abusive termination of an indefinite employment contract, stating that termination of a contract for an undetermined duration can occur at the will of either party, requiring proof of fault by the terminating party to justify damages, even when an employee was dismissed immediately for allegedly attempting to take an undeclared piece of fabric, which the lower court found questionable given the employee's long, clean record and a failure of the supervisor to properly check the item; the High Court reasoned that the lower court's finding that the employee had not declared the item, but failed to establish a fault imputable to the employer for the immediate dismissal, constituted a misapplication of the relevant labor code article regarding the right to terminate, thus requiring a referral for a new ruling on the abusive nature of the termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; High Court Rules on Willful Termination of Indefinite Employment Contract: The High Court partially quashed a lower court ruling that condemned an employer to pay damages for the abusive termination of an indefinite employment contract, stating that termination of a contract for an undetermined duration can occur at the will of either party, requiring proof of fault by the terminating party to justify damages, even when an employee was dismissed immediately for allegedly attempting to take an undeclared piece of fabric, which the lower court found questionable given the employee's long, clean record and a failure of the supervisor to properly check the item; the High Court reasoned that the lower court's finding that the employee had not declared the item, but failed to establish a fault imputable to the employer for the immediate dismissal, constituted a misapplication of the relevant labor code article regarding the right to terminate, thus requiring a referral for a new ruling on the abusive nature of the termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, concerning the termination of service contracts without a fixed duration, was the main legal ground applied incorrectly by the lower court, leading to the partial cassation.
This procedural article was cited in relation to the grounds for cassation.
Texte complet
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS DU GLOBE AVAIT OUTREPASSE SES DROITS EN CONGEDIANT SUR LE CHAMP LA DAME Y... ET POUR CONDAMNER EN CONSEQUENCE CETTE SOCIETE A VERSER A SON ANCIENNE EMPLOYEE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT, LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QUE DAME X..., A QUI IL ETAIT REPROCHE DE N'AVOIR PAS DECLARE UN COUPON DE TISSU QU'ELLE SE DISPOSAIT A EMPORTER CHEZ ELLE, APPARTENAIT AU PERSONNEL DES GRANDS MAGASINS DEPUIS DOUZE ANS ;
QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS COMMIS AUPARAVANT AUCUNE MALVERSATION QUELCONQUE, QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS FAIT L'OBJET D'UN AVERTISSEMENT A CE SUJET ;
QUE LE PREPOSE AU CONTROLE DES ACHATS EFFECTUES PAR LES EMPLOYES AVAIT EGALEMENT FAILLI A SES OBLIGATIONS EN N'EXIGEANT PAS QUE DAME Y... LUI MONTRE LES ARTICLES QU'ELLE ENUMERAIT ET QU'IL EXISTAIT EN FAVEUR DE CELLE-CI UN PREJUGE FAVORABLE, D'AUTANT QUE PLANAIT UN DOUTE SERIEUX SUR LA PRETENDUE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DONT ELLE ETAIT ACCUSEE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE LA DAME Y... N'AVAIT POINT FAIT ETAT DU COUPON DE TISSU APPARTENANT A SON EMPLOYEUR QU'ELLE S'APPRETAIT A EMPORTER CHEZ ELLE ET QUE PAR SUITE LA SOCIETE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN ROMPANT IMMEDIATEMENT SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 SUSVISE, ENCOURT LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN, QUI DEVIENT DES LORS SANS INTERET ;
CASSE ET ANNULE MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DECIDANT ABUSIVE LA RUPTURE DU CONTRAT, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CONSTANTINE, LE 19 MARS 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORAN. NO 59-40.922. SOCIETE LES GRANDS MAGASINS DU GLOBE C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. LEDIEU.