Employee Transfer and Works Council Membership Termination
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an employee, a member of the establishment and central works committees, who was transferred to another facility by the employer following alleged misconduct during a strike, and subsequently dismissed for new faults. The lower court ruled the dismissal abusive because the employment contract was not terminated, maintaining the employee's status as a committee member under the relevant ordinances. The superior court quashed this decision, reasoning that representation on a works committee requires the member to be an employee of the specific establishment, and a transfer to another site, authorized by the labor inspector, constitutes a termination of an essential clause of the original contract, thereby ending the individual's functions on the committee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 11 ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945; Employee Transfer and Works Council Membership Termination: The lower court ruled the dismissal abusive because the employment contract was not terminated, maintaining the employee's status as a committee member under the relevant ordinances. The superior court quashed this decision, reasoning that representation on a works committee requires the member to be an employee of the specific establishment, and a transfer to another site, authorized by the labor inspector, constitutes a termination of an essential clause of the original contract, thereby ending the individual's functions on the committee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were the basis for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's ruling regarding the termination of the employee's functions as a committee member.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 11 ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES FONCTIONS DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISES ET DES COMITES D'ETABLISSEMENTS PRENNENT FIN NOTAMMENT PAR LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE D'APPLICATIONS MECANIQUES S.K.F. ALLEGUANT DES FAUTES GRAVES COMMISES AU COURS D'UNE GREVE PAR MILITON, OUVRIER FRAISEUR, MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE D'IVRY ET DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE A, D'ACCORD AVEC L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, MUTE CE SALARIE A SON USINE DE BOIS-COLOMBES SANS PROTESTATION DE SA PART ;
QUE, LUI REPROCHANT DE NOUVELLES FAUTES, ELLE L'A ENSUITE RENVOYE DEFINITIVEMENT ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DECIDE QUE LE CONGEDIEMENT SERAIT ABUSIF AU MOTIF QUE MILITON ETAIT TOUJOURS "LEGALEMENT MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE", SON CONTRAT N'AYANT PAS ETE "RESILIE" ;
ATTENDU QUE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL A UN COMITE D'ETABLISSEMENT COMME A UN COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE NE PEUT ETRE EXERCEE QUE PAR DES SALARIES TRAVAILLANT DANS L'ETABLISSEMENT MEME, PAR LES ELECTEURS DUQUEL ILS ONT ETE DESIGNES ;
QUE LE CHANGEMENT D'ETABLISSEMENT D'UN DELEGUE D'ETABLISSEMENT AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EMPORTANT RESILIATION D'UNE CLAUSE ESSENTIELLE DE SON CONTRAT, AU SENS DE L'ARTICLE 21 SUSVISE, MET FIN A SES FONCTIONS DE MEMBRE DU COMITE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, LE 21 AVRIL 1953 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 3.324 PH. COMPAGNIE D'APPLICATIONS MECANIQUES C/ MILITON. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE.