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JURITEXT000006954762 Généré par l'IA

Social Security Fund Appeal Regarding Debt Quantum Determination

Numéro de cause JURITEXT000006954762
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A primary social security fund appealed a regional appellate commission's decision, which referred the matter back to the first-instance judges to rule on the *amount* of the debt owed by a transport company concerning a reimbursement claim initiated under the October 4, 1945 ordinance, on the grounds that the existence of the debt itself had not been contested. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate commission's stated grounds explicitly directed the lower court to rule specifically on the *quantum* of the sums due, indicating no error in remitting the case for determination of the outstanding monetary value.

Regeste Legislator

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Social Security Fund Appeal Regarding Debt Quantum Determination: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate commission's stated grounds explicitly directed the lower court to rule specifically on the *quantum* of the sums due, indicating no error in remitting the case for determination of the outstanding monetary value.

Mots-clés

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caisse de compensation dette d'argent calcul de la valeur litigieuse projet de décision en assurance sociale dette de cotisations fixation de rente d'invalidité
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS FORMEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, CONTRE LA SOCIETE GARAGE-AUTOS-TRANSPORT, D'AVOIR RENVOYE LES PARTIES DEVANT LES PREMIERS JUGES POUR FAIRE STATUER SUR LE PRINCIPE DE LA CREANCE INVOQUEE, ALORS QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS CONTESTE;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE EXPRESSEMENT DES MOTIFS DE LA DECISION QUI ECLAIRENT SON DISPOSITIF, QUE LES JUGES D'APPEL ONT INVITE LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE A SE PRONONCER SUR LE MONTANT DES SOMMES DUES ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 JUIN 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS ;

N° 57-51 202 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/SOCIETE GARAGE-AUTO-TRANSPORT ;

PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M HERSANT. A RAPPROCHER : 12 OCTOBRE 1955, BULL 1955, III, N° 286 (3°), P 238.