Elector Challenge to Commercial Court President Election Due to Alleged Irregular Electoral List Inclusion Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn elector challenged the validity of a commercial court president's election, arguing the elected individual was ineligible due to an alleged irregular inclusion on the electoral list after the deadline. The appellate court rejected the challenge because the claimant could not refute the presence of the name on three out of four copies of the list, indicating any discrepancy on one copy was likely a mere omission, and further noting that police investigation confirmed the individual had timely requested inclusion before the list closed. Moreover, the appellate court correctly deemed the specific challenge regarding inscription on the electoral roll inadmissible before it, as the relevant decree reserved jurisdiction over inscription/deletion disputes to the court of first instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 20 DU DECRET DU 3 JANVIER 1959, ARTICLE 7, REJETTE LE POURVOI; Elector Challenge to Commercial Court President Election Due to Alleged Irregular Electoral List Inclusion Upheld: The appellate court rejected the challenge because the claimant could not refute the presence of the name on three out of four copies of the list, indicating any discrepancy on one copy was likely a mere omission, and further noting that police investigation confirmed the individual had timely requested inclusion before the list closed. Moreover, the appellate court correctly deemed the specific challenge regarding inscription on the electoral roll inadmissible before it, as the relevant decree reserved jurisdiction over inscription/deletion disputes to the court of first instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision established the basis for the initial request to annul the electoral operations, although the final decision rejected the appeal based on procedural grounds.
Cited in the reasoning to explain the competence of the Tribunal d'Instance regarding challenges to the electoral list, which supported the Court of Appeal's finding of inadmissibility.
This is the final operative part of the decision, rejecting the appeal (pourvoi).
Texte complet
ATTENDU QUE GRANGE, ELECTEUR AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND, A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE RIOM, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 3 JANVIER 1959, L'ANNULATION POUR INCAPACITE LEGALE DE L'ELU, DES OPERATIONS ELECTORALES QUI, LE 17 DECEMBRE 1959, ONT PORTE VILLATTE A LA PRESIDENCE DE CE TRIBUNAL, AUX MOTIFS D'UN DEFAUT D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE, PAR SUITE D'IRREGULARITE ;
QUE CETTE DEMANDE FUT, LE 14 JANVIER 1960, REJETEE PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, ATTENDU QUE GRANGE SOUTIENT QUE L'INSCRIPTION DE VILLATTE A ETE EFFECTUEE IRREGULIEREMENT ET APRES CLOTURE DES LISTES ET QUE C'EST A TORT QUE L'ARRET ATTAQUE LE DECLARE IRRECEVABLE A CONTESTER DEVANT LA COUR D'APPEL L'INSCRIPTION SUR LA LISTE, AU MOTIF QUE CETTE QUESTION RELEVE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, JUGE DE L'ELECTORAT ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE OBSERVE QUE GRANGE PRETENDAIT QUE LE NOM DE VILLATTE AVAIT ETE AJOUTE SUR LA LISTE ELECTORALE, APRES CLOTURE DE CETTE LISTE, QU'IL OFFRAIT DE RAPPORTER LA PREUVE PAR TEMOIN DU FAIT AVANCE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE LA LISTE DONT S'AGIT A ETE DRESSEE EN PLUSIEURS EXEMPLAIRES, DONT UN PUT ETRE ALTERE PAR LUI ;
QUE GRANGE NE S'INSCRIT PAS EN FAUX CONTRE LES TROIS AUTRES EXEMPLAIRES QUI, EUX, PORTENT BIEN LE NOM DE VILLATTE ;
QUE, DES LORS, A SUPPOSER MEME QUE GRANGE ARRIVE A RAPPORTER LA PREUVE DU FAIT QU'IL AVANCE, IL N'EN DECOULERAIT PAS NECESSAIREMENT QUE VILLATTE NE FUT PAS INSCRIT REGULIEREMENT SUR LA LISTE ELECTORALE, PUISQU'IL N'EN DEMEURERAIT PAS MOINS QUE LE NOM FIGURE ENCORE SUR TROIS DES QUATRE EXEMPLAIRES DE LA LISTE ET QUE L'OMISSION DE SON NOM SUR UN SEUL EXEMPLAIRE APPARAITRAIT SEULEMENT COMME LP SIMPLE CONSEQUENCE D'UN OUBLI ;
QUE LES JUGES AJOUTENT, QU'A LA SUITE D'UNE ENQUETE DE POLICE, REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS, IL EST APPARU QUE, DES LE 11 JUILLET, VILLATTE A DEMANDE SON INSCRIPTION A LA COMMISSION COMPETENTE ET A OBTENU SATISFACTION LE 4 SEPTEMBRE, VEILLE DE LA CLOTURE DE LA LISTE ;
QUE, DE SURCROIT, GRANGE EST IRRECEVABLE A SOULEVER DEVANT LA COUR UNE QUESTION QUI RESSORT DE LA COMPETENCE DU JUGE D'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE DECRET DU 3 JANVIER 1959 PREVOIT EFFECTIVEMENT QU'EN MATIERE D'ELECTIONS CONSULAIRES, LES LITIGES VISES PAR L'ARTICLE 7 QUI TENDENT A OBTENIR UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE OU UNE RADIATION DE CETTE LISTE, SONT DE LA COMPETENCE DU JUGE D'INSTANCE ;
D'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT DE TELS MOTIFS, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
N° 60-60 006 GRANGE C/ VILLATTE ;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FURBY - AVOCAT GENERAL : M AMOR.