Commission Overturns Penalty Remission Denial Based on Improper Appeal Route and Insufficient Reasoning on Acquiescence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate commission erred in overturning a first-instance decision regarding a request for remission of default penalties on the grounds that a preliminary amicable appeal had not been filed, as the relevant statute provided that first-instance commissions rule on such requests in final resort, making the appeal route improper. Furthermore, the appellate commission's decision to deem an appeal admissible, despite claims of acceptance of the initial judgment by the appealing party, was insufficiently reasoned because it only vaguely stated there was no acquiescence without investigating the specific facts, circumstances, and date of the alleged acceptance, thereby depriving the higher court of the necessary basis for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 36 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Commission Overturns Penalty Remission Denial Based on Improper Appeal Route and Insufficient Reasoning on Acquiescence: Furthermore, the appellate commission's decision to deem an appeal admissible, despite claims of acceptance of the initial judgment by the appealing party, was insufficiently reasoned because it only vaguely stated there was no acquiescence without investigating the specific facts, circumstances, and date of the alleged acceptance, thereby depriving the higher court of the necessary basis for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe regional appeal commission violated this article by incorrectly assessing the finality of the first instance decision regarding the waiver of late payment surcharges.
These articles were cited in conjunction with Art. 7 of the Law of April 20, 1810, concerning the assessment of implied withdrawal (acquiescement).
This article was cited in conjunction with Arts. 402 and 403 of the Code of Civil Procedure regarding the assessment of implied withdrawal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 36 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE STATUENT EN DERNIER RESSORT SUR LES DEMANDES DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR DECLARE QUE LES JUGES DE PREMIERE INSTANCE N'AVAIENT PAS STATUE EN DERNIER RESSORT SUR LA REQUETE EN REMISE DE MAJORATIONS DE X..., AU MOTIF QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, PREALABLE, N'AVAIT PAS ETE SAISIE, A INFIRME LEUR DECISION ET RENVOYE X... A SE POURVOIR SELON LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 36 BIS CI-DESSUS ;
MAIS ATTENDU QUE LE DEFAUT D'AVIS PREALABLE DE RECOURS GRACIEUX NE MODIFIE PAS LES REGLES DE COMPETENCE FIXEES PAR LE TEXTE VISE AU MOYEN ET QUE LES DECISIONS DES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE, ACCORDANT OU REFUSANT DES REMISES DE MAJORATIONS, NE PEUVENT ETRE ATTAQUEES QUE PAR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LEDIT ARTICLE 36 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : VU LES ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE DESISTEMENT PREVU PAR LESDITS ARTICLES 402 ET 403 PEUT RESULTER DE FAITS QU'IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX D'APPRECIER ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'UN MOTIF DUBITATIF EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION DEFEREE QUE X... AVAIT INVOQUE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DE LA CAISSE DEFENDERESSE AU POURVOI AU MOTIF QUE LADITE CAISSE AVAIT ACQUIESCE A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER L'APPEL RECEVABLE, LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE QUE SI LA CAISSE PARAIT AVOIR ACCEPTE DE X... LE PAYEMENT EN DIVERS VERSEMENTS DU MONTANT DE LA PREMIERE CONTRAINTE, SOIT 157 401 FRANCS, IL N'Y AVAIT LA AUCUN ACQUIESCEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION, PAR UN MOTIF D'AILLEURS DUBITATIF, SANS RECHERCHER LES CONDITIONS ET LES CIRCONSTANCES DE L'ACCEPTATION LITIGIGIEUSE COMME AUSSI SANS EN PRECISER LA DATE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE REJET DE L'EXCEPTION OPPOSEE PAR X... ;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE SUR CE POINT DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER LE 20 JANVIER 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
N° 58-50 196 X... AUGUSTIN C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AVEYRON ;
PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR M Y... - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA.