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JURITEXT000006954748 Généré par l'IA

Court of Cassation Rules on Damages for Appeal Based on Malice or Gross Error

Numéro de cause JURITEXT000006954748
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court decision that ordered an appellant to pay damages for an appeal, affirming that exercising the right to appeal only constitutes a fault generating damages if malice, bad faith, or gross error equivalent to fraud is established against the appellant. The lower court had based its award of damages on the appellant's non-appearance at both the first instance and appeal stages, concluding the appeal was purely dilatory, but the Supreme Court found these reasons insufficient to establish the requisite fraudulent or grossly erroneous conduct needed to justify liability for damages resulting from the appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLES 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1382 DU CODE CIVIL; Court of Cassation Rules on Damages for Appeal Based on Malice or Gross Error: The lower court had based its award of damages on the appellant's non-appearance at both the first instance and appeal stages, concluding the appeal was purely dilatory, but the Supreme Court found these reasons insufficient to establish the requisite fraudulent or grossly erroneous conduct needed to justify liability for damages resulting from the appeal.

Mots-clés

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responsabilité pour faute motifs de cassation mauvaise foi indemnisation de l'erreur judiciaire escroquerie commandement de payer

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article governs the procedural context leading to the cassation regarding the appeal and the lower court's decision.

1382 DU CODE CIVIL

This article constituted the basis on which the lower court granted damages, which the Cour de cassation subsequently annulled by referencing the required threshold of fault (malice or gross error).

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Texte complet

VU LES ARTICLES 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL NE CONSTITUE UNE FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS QUE S'IL EST ETABLI A LA CHARGE DE L'APPELANT UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI, OU UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ELOUARD ETAIT APPELANT D'UNE SENTENCE RENDUE PAR DEFAUT PAR LE JUGE DE PAIX, LAQUELLE AVAIT VALIDE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE A L'ENCONTRE DUDIT ELOUARD PAR LES EPOUX Y... X... ;

QUE L'AVOUE D'ELOUARD N'AVAIT PAS CONCLU MALGRE LES AVENIRS REGULIEREMENT SIGNIFIES ;

ATTENDU QUE, POUR ALLOUER AUX INTIMES LA SOMME DE 10000 FRANCS QU'ILS SOLLICITAIENT DEVANT LE JUGE DU SECOND DEGRE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA PROCEDURE D'APPEL INJUSTIFIEE, LE JUGEMENT OBSERVE QUE LA NON-COMPARUTION D'ELOUARD AUSSI BIEN DEVANT LE PREMIER JUGE QUE DEVANT LE TRIBUNAL DENOTAIT CLAIREMENT, D'UNE PART, QU'IL N'AVAIT AUCUN MOYEN SERIEUX A FAIRE VALOIR EN PREMIERE INSTANCE ET, D'AUTRE PART, QUE SON APPEL ETAIT PUREMENT DILATOIRE ;

ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS QUI NE FONT APPARAITRE A LA CHARGE DE L'APPELANT, AUCUNE FAUTE DOLOSIVE OU ERREUR DE CARACTERE EQUIVALENT, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE ELOUARD A 10000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES EPOUX Y..., LE JUGEMENT RENDU LE 5 AVRIL 1957 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINTES ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT ;

N° 57-12038 ;

ELOUARD C/ DAME Y... ;

PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M SEYER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCAT : M LEMANISSIER ;

DANS LE MEME SENS : 8 JUIN 1959, BULL 1959, III, N° 243, P 213 ;