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JURITEXT000006954733 Généré par l'IA

Commercial Rent Revision Dispute: Exclusion of Tenant Improvements

Numéro de cause JURITEXT000006954733
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute over a rent revision for commercial premises, the court addressed the argument that the lower court failed to rule on a subsidiary request for supplementary expert investigation, which the high court dismissed, finding that the court implicitly rejected the request by stating it had sufficient elements for its decision. However, the high court quashed the decision because, when determining the equitable rental value based on the premises' importance, the appellate court improperly considered a building constructed by the tenant during the current lease, violating regulations stipulating that tenant investments during the lease term must be excluded when calculating the rental value for revision purposes.

Regeste Legislator

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ARTICLES 23 ET 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, CASSATION; Commercial Rent Revision Dispute: Exclusion of Tenant Improvements: However, the high court quashed the decision because, when determining the equitable rental value based on the premises' importance, the appellate court improperly considered a building constructed by the tenant during the current lease, violating regulations stipulating that tenant investments during the lease term must be excluded when calculating the rental value for revision purposes.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente du droit de superficie différend commercial manquement du bailleur réglementation de la construction valeur locative révision en matière civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 23 ET 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953
These articles were violated because the Court of Appeal considered the lessee's construction when determining the rental value during a rent revision.
CASSATION
This is the nature of the final decision rendered by the Court.
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71-13645
Commercial Lease Rent Revision Appeal Upheld
JURITEXT000006960273
Leasehold Improvements Valuation Dispute
04/00151
Commercial Lease Renewal Dispute: Rent Increase Justified by Premises Modification
JURITEXT000006965796
Lessee Rent Revision Dispute Post-Reconstruction
00-15835
Commercial Lease Renewal Rent Adjustment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 23 ET 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

These articles were violated because the Court of Appeal considered the lessee's construction when determining the rental value during a rent revision.

CASSATION.

This is the nature of the final decision rendered by the Court.

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Texte complet

SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... RAYMOND, QUI DONNENT A BAIL A PERRET DES LOCAUX A USAGE DE FABRICATION ET COMMERCE DE PARFUMS, ONT, AU COURS DE BAIL, DEMANDE LA REVISION DU LOYER STIPULE ET QUE L'ARRET, AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, IL LUI EST FAIT GRIEF DE N'AVOIR DONNE AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE PERRET DEMANDANT A LA COUR D'ORDONNER UN COMPLEMENT D'EXPERTISE, ALORS QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS DES PARTIES;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR, AYANT ENONCE LES ELEMENTS NECESSAIRES A SA DECISION ET CONSTATE QU'ELLE LES POSSEDAIT, A, IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, JUSTIFIE LE REJET DE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE D'UN COMPLEMENT D'EXPERTISE, SANS AVOIR A LA MOTIVER DAVANTAGE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DENUE DE TOUT FONDEMENT;

MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 23 ET 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE LOYER DES BAUX A REVISER DOIT CORRESPONDRE A LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE ET QU'EN AUCUN CAS IL NE DOIT ETRE TENU COMPTE, POUR LE CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE, DES INVESTISSEMENTS DU PRENEUR PENDANT LA DUREE DU BAIL EN COURS;

ATTENDU QUE L'ARRET, POUR DECRIRE LES LOCAUX OU S'EXERCE LE COMMERCE DE PERRET, APRES AVOIR ENUMERE LES CONSTRUCTIONS APPARTENANT AU PROPRIETAIRE, AJOUTE "QU'EN PLUS DES LOCAUX CI-DESSUS DESIGNES, LE LOCATAIRE A CONSTRUIT UN BATIMENT LEGER, FORT BIEN ENTRETENU, LE TOUT D'UNE SURFACE PONDEREE TOTALE DE 142 METRES CARRES", ET, PLUS LOIN, DECLARE QUE, POUR APPRECIER LA VALEUR LOCATIVE, "IL Y A LIEU SURTOUT DE RETENIR L'EMPLACEMENT DES LOCAUX, LEUR IMPORTANCE, LE MARCHE DES LOYERS";

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE DE REVISION EN COURS DE BAIL, A TENU COMPTE, POUR MESURER L'IMPORTANCE DES LOCAUX, CONSIDEREE COMME UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DE LA VALEUR LOCATIVE, D'UNE CONSTRUCTION ELEVEE PAR LE LOCATAIRE ET QU'ELLE A AINSI VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 4 JUIN 1958;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS