Intervention Admitted; Overbid Calculation Based on Global Sale Price Confirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court admitted the intervention of a related party due to shared interests with the appellant and, addressing the sole point of the appeal, ruled that an overbid of one-sixth on the sale price of a business, permitted when the price is insufficient to cover secured debts, must be calculated based on the global sale price, including both material/merchandise and intangible assets, as stipulated by the relevant statute. The lower court had erred by limiting the price comparison to only the intangible elements of the business, leading to the quashing of the prior decision and a referral back to a different appellate court for further proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI DU 17 MARS 1909; Intervention Admitted; Overbid Calculation Based on Global Sale Price Confirmed: The lower court had erred by limiting the price comparison to only the intangible elements of the business, leading to the quashing of the prior decision and a referral back to a different appellate court for further proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited as the legal basis for the cassation because the lower court violated its terms when assessing the sufficiency of the price for a forced auction (surenchère).
Texte complet
SUR L'INTERVENTION DE LA SOCIETE NOUVELLE VIGOPLAST : ATTENDU QUE CETTE SOCIETE AYANT ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LES JUGES DU FOND ET AYANT AVEC LE DEMANDEUR AU POURVOI DES INTERETS COMMUNS, IL ECHET D'ACCUEILLIR SON INTERVENTION;
RECOIT LA SOCIETE NOUVELLE VIGOPLAST EN SON INTERVENTION;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI DU 17 MARS 1909, QUI DISPOSE : "TOUT CREANCIER INSCRIT OU QUI A FORME OPPOSITION PEUT SI LE PRIX NE SUFFIT PAS A DESINTERESSER LES CREANCIERS INSCRITS ET CEUX QUI SE SONT REVELES PAR DES OPPOSITIONS, FORMER, EN SE CONFORMANT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23 CI-APRES, UNE SURENCHERE DU SIXIEME SUR LE PRIX PRINCIPAL DU FONDS DE COMMERCE, NON COMPRIS LE MATERIEL ET LES MARCHANDISES";
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PRIX DONT L'INSUFFISANCE PERMET AUX CREANCIERS DE FORMER UNE SURENCHERE DU SIXIEME DOIT S'ENTENDRE DU PRIX GLOBAL COMPRENANT AUSSI BIEN LE MATERIEL ET LES MARCHANDISES QUE LES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE;
ATTENDU QUE, POUR VALIDER LA SURENCHERE DU SIXIEME EXERCEE PAR FRANQUEBALME SUR LE PRIX DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VIGOPLAST, L'ARRET DENONCE A DECLARE QUE LE PRIX DE VENTE A COMPARER AVEC LE PASSIF POUR DETERMINER SI LA SURENCHERE S'OUVRAIT OU NON ETAIT LE PRIX DES SEULS ELEMENTS INCORPORELS, A L'EXCLUSION DU MATERIEL ET DES MARCHANDISES;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE DE LOI CI-DESSUS VISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 25 FEVRIER 1958;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES