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JURITEXT000006954726 Généré par l'IA

Appeal Not Waived by Indemnity Payment; Expropriation Order Exceeded Scope for Servitudes

Numéro de cause JURITEXT000006954726
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court rejected a motion to dismiss an appeal seeking to overturn an expropriation order because accepting the indemnity payment, even without protest, did not necessarily signify an intention to acquiesce to the challenged order and abandon the appeal, as the appeal itself was not suspensive. Furthermore, the court quashed the lower court's order because the law governing expropriation for public utility only permits the acquisition of full property rights, and therefore the lower court exceeded its jurisdiction by using this procedure to establish mere rights of passage (servitudes) for water supply and distribution network repairs.

Regeste Legislator

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ARTICLE 16 DU DECRET DU 8 AOUT 1935; Appeal Not Waived by Indemnity Payment; Expropriation Order Exceeded Scope for Servitudes: Furthermore, the court quashed the lower court's order because the law governing expropriation for public utility only permits the acquisition of full property rights, and therefore the lower court exceeded its jurisdiction by using this procedure to establish mere rights of passage (servitudes) for water supply and distribution network repairs.

Mots-clés

Généré par l'IA
étendue de l'expropriation droit à la propriété distribution de l'eau utilité publique droit de mise en circulation droit de reprise de la possession

Dispositions légales citées

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ARTICLE 16 DU DECRET DU 8 AOUT 1935
The court based the cassation on the fact that this article does not allow the expropriation procedure it organizes to establish servitude rights on private land.
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JURITEXT000007072236
Appeal Dismissed: Expropriation Order Upheld Despite Procedural Challenges
12-21240
Expropriation Indemnity Dispute and Procedural Challenges
JURITEXT000007074718
Expropriation Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
01-70031
Expropriation Compensation Appeal Dismissed for Improper Scope
05-20465
Expropriation Order Upheld Despite Procedural Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 16 DU DECRET DU 8 AOUT 1935

The court based the cassation on the fact that this article does not allow the expropriation procedure it organizes to establish servitude rights on private land.

CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE TOURNON, LE 13 SEPTEMBRE 1955

This is the operative part of the final order, resulting in the annulment of the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AU POURVOI : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE LAMASTRE INVOQUE LE FAIT QUE LA DAME X..., QUI S'EST POURVUE EN CASSATION LE 31 OCTOBRE 1955 CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ATTAQUEE, A DECLARE LE 30 MAI 1956 A L'HUISSIER DE JUSTICE QUI LUI OFFRAIT DE LUI REMETTRE LE MANDAT REPRESENTANT L'INDEMNITE D'EVICTION : "J'ACCEPTE LEDIT MANDAT" ;

QUE LA COMMUNE SOUTIENT QU'EN ACCEPTANT LE MANDAT SANS PROTESTATION NI RESERVE, LA DAME X... A PARTICIPE A L'EXECUTION DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE ET N'EST DONC PAS RECEVABLE A LA CRITIQUER ;

MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, L'EXECUTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE NE PEUT CONSTITUER UN ACQUIESCEMENT ET RENDRE IRRECEVABLE LE POURVOI PRECEDEMMENT FORME QU'AUTANT QU'ELLE IMPLIQUE NECESSAIREMENT DE LA PART DE CELUI A QUI ON L'OPPOSE, L'INTENTION DE SE SOUMETTRE AUX DISPOSITIONS QUI LUI FONT GRIEF ET DE NE PAS SUIVRE SUR SON POURVOI ;

QU'EN L'ESPECE, IL NE RESULTE PAS DES DOCUMENTS PRODUITS QUE DAME X... AIT EU UNE TELLE INTENTION ;

REJETTE EN CONSEQUENCE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;

SUR LE PREMIER MOYEN QUALIFIE DE MOYEN UNIQUE ;

VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 QUI AUTORISE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL A PRONONCER PAR ORDONNANCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DES TERRAINS OU BATIMENTS INDIQUES PAR L'ARRETE DU PREFET ;

ATTENDU QUE CE TEXTE SUPPOSE L'ACQUISITION EN PLEINE PROPRIETE DE TERRAINS NECESSAIRES A L'EXECUTION DE TRAVAUX DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE, MAIS QU'AUCUNE DE SES DISPOSITIONS NE PERMET DE RECOURIR A LA PROCEDURE QU'IL ORGANISE POUR CONSTITUER DES DROITS DE SERVITUDE SUR LES TERRAINS PRIVES ;

QU'EN DECLARANT, EXPROPRIES POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LES DROITS DE PASSAGE NECESSAIRES A L'ALIMENTATION COMPLEMENTAIRE EN EAU POTABLE ET A LA REFECTION DU RESEAU DE DISTRIBUTION DE LA COMMUNE DE LAMASTRE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL A EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES MOYENS DITS ADDITIONNELS ;

CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE TOURNON, LE 13 SEPTEMBRE 1955 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS