Maritime Carrier Liability for Post-Discharge Warehouse Fire Damage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere goods shipped from overseas were damaged by fire in the carrier's warehouse following discharge but prior to delivery, the court ruled that the operations subsequent to unloading, including warehousing, remain part of the maritime transport and are not governed by rules concerning inland transport, thus invalidating the lower court's reasoning that the contract's exclusion clause for fire damage in warehouses was void under the inland transport liability regime of the Commercial Code. The Supreme Court determined that since the sole agreement was a contract for maritime transport, the lower court erred by misapplying the inland transport liability statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 103 DU CODE DE COMMERCE, ARTICLE 103 DU CODE DU COMMERCE; Maritime Carrier Liability for Post-Discharge Warehouse Fire Damage: The Supreme Court determined that since the sole agreement was a contract for maritime transport, the lower court erred by misapplying the inland transport liability statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the decision based on the misapplication of this article concerning the scope of maritime vs. land transport liability.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 103 DU CODE DU COMMERCE ;
ATTENDU QUE LES OPERATIONS QUI SUIVENT LE DECHARGEMENT DE LA MARCHANDISE JUSQU'A SA LIVRAISON AU DESTINATAIRE FONT PARTIE DU TRANSPORT MARITIME ET NE CONSTITUENT, EN PRINCIPE, PAS DES OPERATIONS DE TRANSPORT TERRESTRE REGIES PAR LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUIVANT X... EN DATE A TULEAR, DU 18 AOUT 1952, 500 CAISSES DE CORNED-BEEF ONT ETE TRANSPORTEES DE MADAGASCAR A DUNKERQUE SUR UN VAPEUR DES "MESSAGERIES MARITIMES" ;
QU'APRES DEBARQUEMENT AU PORT D'ARRIVEE PAR LES SOINS D'UNE ENTREPRISE DE MANUTENTION AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION PRECITEE, CES MARCHANDISES ONT ETE PLACEES DANS UN ENTREPOT DE CETTE MEME COMPAGNIE ;
QUE, QUELQUES JOURS PLUS TARD, ELLES ONT ETE DETRUITES, AVANT LEUR DELIVRANCE AU DESTINATAIRE, PAR UN INCENDIE QUI, POUR DES CAUSES INCONNUES, S'EST DECLARE DANS LEDIT ENTREPOT ;
ATTENDU QUE LES "MESSAGERIES MARITIMES", ONT EXCIPE DEVANT LES JUGES DU FOND SAISIS D'UNE ACTION EN AVARIE PAR LES ASSUREURS DES DESTINATAIRES, D'UNE CLAUDE DU X... AUX TERMES DE LAQUELLE LE TRANSPORTEUR MARITIME DECLINAIT TOUTE RESPONSABILITE EN CAS DE PERTE DES MARCHANDISES A LA SUITE DE LEUR DESTRUCTION PAR "FEU A TERRE OU EN MAGASINS" ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DES "MESSAGERIES MARITIMES", ESTIME QU'APRES DEBARQUEMENT ET JUSQU'A DELIVRANCE AU DESTINATAIRE, LES OPERATIONS DE MANUTENTION ET DE GARDIENNAGE DES MARCHANDISES ETAIENT SOUMISES AUX REGLES REGISSANT LES TRANSPORTS TERRESTRES ET QU'EN VERTU DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 103 DU CODE DE COMMERCE, REGLEMENTANT LA RESPONSABILITE DES VOITURIERS, LA CLAUSE PRECITEE DU X... EXONERANT LA COMPAGNIE DE NAVIGATION DE TOUTE RESPONSABILITE AU CAS DE FEU EN NAVIGATIONS, DEVAIT ETRE DECLAREE NULLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA SEULE CONVENTION CONCLUE EN L'ESPECE ENTRE LES PARTIES ETAIT UN CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME REPRESENTE PAR UN X... ET QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 JANVIER 1956 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES