Commercial Entity v. Social Security Fund (Contribution Rate Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity sued a primary social security fund for damages due to the latter's alleged mismanagement of occupational accident risk and the resulting excessive contribution rate imposed; the Court of Appeal declared itself incompetent, reasoning that the alleged faults related to the management of a public service and the setting of contributions was an administrative matter. The high court upheld this decision, reasoning that adjudicating the claim would have required the judicial court to assess the proper contribution rate and evaluate faults in the management of a public service, which fell outside its jurisdiction due to specific regulations granting the determination of contribution rates and review of related disputes to administrative bodies.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 35 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945; Commercial Entity v. Social Security Fund (Contribution Rate Dispute): The high court upheld this decision, reasoning that adjudicating the claim would have required the judicial court to assess the proper contribution rate and evaluate faults in the management of a public service, which fell outside its jurisdiction due to specific regulations granting the determination of contribution rates and review of related disputes to administrative bodies.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to justify that the fixing of social security contributions falls under administrative jurisdiction, leading to the confirmation of the lower court's declaration of incompetence.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COMMERCIALE DE MANUTENTIONS ET DE TRANSPORTS A ASSIGNE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN EN PAYEMENT DE 500000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, A RAISON DE LA MAUVAISE GESTION DU RISQUE "ACCIDENTS DU TRAVAIL" QU'ELLE LUI IMPUTAIT ET DU TAUX EXCESSIF DE LA COTISATION QUI LUI AURAIT ETE EN CONSEQUENCE IMPOSE;
QUE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LES FAUTES REPROCHEES A LA CAISSE AURAIENT ETE COMMISES DANS LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC ET QUE LA FIXATION DES COTISATIONS RELEVAIT DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE;
QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE CONSTITUENT DES ORGANISMES DE DROIT PRIVE ET QUE, PAR SUITE, LES LITIGES CONCERNANT UNIQUEMENT LEUR FONCTIONNEMENT OU LEUR GESTION RESSORTISSENT AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE, LE TAUX DE LA COTISATION DUE PAR L'EMPLOYEUR AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EST DETERMINE ANNUELLEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE RISQUES PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE D'APRES LES REGLES FIXEES PAR UN ARRETE MINISTERIEL, SAUF RECOURS DEVANT UNE COMMISSION INSTITUEE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE, DONT LES DECISIONS PEUVENT ELLES-MEMES ETRE DEFEREES AU CONSEIL D'ETAT;
QUE LA COUR D'APPEL QUI, POUR STATUER SUR L'ACTION DONT ELLE ETAIT SAISIE, AURAIT ETE DANS L'OBLIGATION D'EVALUER ELLE-MEME LE TAUX DES COTISATIONS POUR LE CAS OU LE RISQUE AURAIT ETE BIEN GERE, ET D'APPRECIER SI DES FAUTES AVAIENT ETE COMMISES DANS LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC, S'EST A BON DROIT DECLAREE INCOMPETENTE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN