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JURITEXT000006954670 Généré par l'IA

Holographic Will Validity Under Article 970

Numéro de cause JURITEXT000006954670
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

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The court ruled that a document intended as a holographic will was invalid because it did not meet the requirements of the Civil Code, specifically Article 970. A holographic will must be entirely in the testator's handwriting and clearly express the testator's own will to dispose of property, designating beneficiaries and their respective shares. In this case, the document was primarily a draft testament written by the husband, who died before signing it, and the subsequent addition by the wife, stating the husband's unsigned wishes were also hers and that this testament counted, followed by her signing and dating only her own additions which lacked designation of beneficiaries or specific assets, did not constitute a valid holographic will on her part as it failed to express her personal testamentary intent.

Regeste Legislator

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ARTICLE 970 DU CODE CIVIL; Holographic Will Validity Under Article 970: A holographic will must be entirely in the testator's handwriting and clearly express the testator's own will to dispose of property, designating beneficiaries and their respective shares. In this case, the document was primarily a draft testament written by the husband, who died before signing it, and the subsequent addition by the wife, stating the husband's unsigned wishes were also hers and that this testament counted, followed by her signing and dating only her own additions which lacked designation of beneficiaries or specific assets, did not constitute a valid holographic will on her part as it failed to express her personal testamentary intent.

Mots-clés

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testament olographe validité du testament biens meubles notion de document exigence de forme écrite preuve de propriété

Dispositions légales citées

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ARTICLE 970 DU CODE CIVIL
This provision formed the basis for the cassation because the lower court allegedly violated it by validating the wife's testament.
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96-12336
Holographic Will Validity and Dating Requirements
06/09238
Holographic Will Validity After Loss of Original
05-14366
Holographic Will Validity Despite Lack of Date
93-10969
Holographic Will Validity Dispute Following Forgery Acquittal
02-13387
Holographic Will Validity: Signature Requirement Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 970 DU CODE CIVIL

This provision formed the basis for the cassation because the lower court allegedly violated it by validating the wife's testament.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR ETRE VALABLE, LE TESTAMENT OLOGRAPHE DOIT ETRE ENTIEREMENT ECRIT DE LA MAIN DU TESTATEUR ET RENFERMER EN LUI-MEME L'EXPRESSION DE LA VOLONTE DE CELUI-CI DE DISPOSER DE SES BIENS AU PROFIT DES PERSONNES QU'IL DESIGNE EN FIXANT LEURS PARTS RESPECTIVES ;

ATTENDU QU'EN MEME TEMPS QU'IL INSTITUAIT SA FEMME, LUCIE X..., SA LEGATAIRE UNIVERSELLE, FELIX Y... A, LE 10 NOVEMBRE 1955, ETABLI, POUR LE CAS OU IL LUI SURVIVRAIT, UN PROJET DE TESTAMENT PAR LEQUEL, SOUS RESERVE DE QUELQUES LEGS PARTICULIERS, IL DIVISAIT SA FORTUNE EN DOUZE PARTIES EGALES ET ENREPARTISSAIT NEUF ENTRE DIVERS LEGATAIRES ;

QUE SA FEMME ECRIVAIT SUR LE MEME ACTE QUE LES TROIS DERNIERES PARTS ETAIENT RESERVEES A MAURICE X... ;

QU'ELLE DATAIT LE DOCUMENT, MAIS QUE, PAS PLUS QUE SON MARI, ELLE N'Y APPOSAIT SA SIGNATURE ;

QUE FELIX Y... EST DECEDE LE 9 DECEMBRE 1955 ;

QUE LE MEME JOUR SA FEMME A ECRIT A LA SUITE DU PROJET DU TESTAMENT SUSDIT : "VENDREDI 9 DECEMBRE 1955, MON MARI VIENT DE MOURIR ET AVANT D'ALLER LE REJOINDRE, JE DECLARE QUE SES DERNIERES VOLONTES, QU'IL N'A PAS EU LE TEMPS DE SIGNER, SONT EGALEMENT LES MIENNES ET QUE CE TESTAMENT EST LE SEUL QUI COMPTE" ;

QU'APRES AVOIR FAIT DIVERS LEGS PARTICULIERS, ELLE A DE NOUVEAU DATE L'ACTE ET L'A SIGNE ;

QU'ELLE EST ELLE-MEME DECEDEE LE 10 DECEMBRE 1955 ;

ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE EN DELIVRANCE FORMEE CONTRE LES HERITIERS NATURELS DE LA DE CUJUS PAR LES PERSONNES DESIGNEES SUR L'ACTE DU 10 NOVEMBRE 1955, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT VALABLE ET EFFICIENT LE TESTAMENT OLOGRAPHE DE LA DAME Y... ET A PRESCRIT AUX CONSORTS X... DE FAIRE AUX APPELANTS, DANS LA QUINZAINE DE SA SIGNIFICATION, LA DELIVRANCE DES BIENS COMPOSANT LEURS LEGS RESPECTIFS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTE ETABLI PAR LA DAME Y..., AUSSITOT APRES LA MORT DE SON MARI, N'EXPRIMAIT PAS UNE INTENTION PERSONNELLE DE DISPOSER PAR TESTAMENT ET NE COMPORTANT NI DESIGNATION DE LEGATAIRES, NI INDICATION DES BIENS ATTRIBUES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 16 DECEMBRE 1958 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON