Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006954664 Généré par l'IA

Procedural Formalities Not Followed in Disciplinary Chamber Decision

Numéro de cause JURITEXT000006954664
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The reviewing court quashed and annulled a disciplinary chamber's decision because the judgment itself failed to establish that mandatory procedural formalities had been strictly followed, specifically mentioning that the record did not confirm that the rapporteur was heard, the syndic presented their requisitions, the accused spoke last, and the decision was rendered in a closed session, all of which are substantial requirements under the relevant ordinance articles.

Regeste Legislator

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ARTICLE 7, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, ARTICLE 8, ALINEA 3, DE LA MEME ORDONNANCE; Procedural Formalities Not Followed in Disciplinary Chamber Decision: The reviewing court quashed and annulled a disciplinary chamber's decision because the judgment itself failed to establish that mandatory procedural formalities had been strictly followed, specifically mentioning that the record did not confirm that the rapporteur was heard, the syndic presented their requisitions, the accused spoke last, and the decision was rendered in a closed session, all of which are substantial requirements under the relevant ordinance articles.

Mots-clés

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contrôle de la procédure droit disciplinaire complexité de la procédure règlement intérieur relief procédure contentieuse

Dispositions légales citées

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ARTICLE 7, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945
Cited as one of the texts whose requirements were not met, leading to the cassation of the decision.
ARTICLE 8, ALINEA 3, DE LA MEME ORDONNANCE
Cited as one of the texts whose requirements were not met, leading to the cassation of the decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 7, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945

Cited as one of the texts whose requirements were not met, leading to the cassation of the decision.

ARTICLE 8, ALINEA 3, DE LA MEME ORDONNANCE

Cited as one of the texts whose requirements were not met, leading to the cassation of the decision.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DANS SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 ET L'ARTICLE 8, ALINEA 3, DE LA MEME ORDONNANCE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LA CHAMBRE DE DISCIPLINE, APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORT DU RAPPORTEUR, PUIS LE SYNDIC DANS SES REQUISITIONS ORALES, ENTEND L'INCULPE LE DERNIER ;

QUE LA DECISION, MOTIVEE, EST RENDUE A HUIS CLOS ;

QUE CES FORMALITES SONT SUBSTANTIELLES ET QUE LA DECISION DOIT PORTER EN ELLE-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE, A DEFAUT D'UN TEXTE LEGISLATIF LUI PERMETTANT DE S'EN ABSTENIR ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A INDIQUER QUE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE S'EST REUNIE EN L'HOTEL DE LA COMPAGNIE, TOUS LES MEMBRES ETANT PRESENTS ;

QUE LE NOTAIRE INTERESSE A ETE INTRODUIT ET S'EST PRESENTE SANS DEFENSEUR ;

QUE LA CHAMBRE, APRES AVOIR DELIBERE, A PROCEDE A UN VOTE SECRET A LA MAJORITE DES NEUF VOTANTS ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES SIMPLES MENTIONS QUE LE RAPPORTEUR A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, LE SYNDIC EN SES REQUISITIONS ;

QUE L'INCULPE A EU LA PAROLE LE DERNIER ;

QUE LA DECISION A ETE RENDUE A HUIS CLOS;

D'OU IL SUIT QUE LA DECISION N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES DU DEPARTEMENT DE L'AISNE, LE 15 DECEMBRE 1955 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE LA SOMME