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JURITEXT000006954661 Généré par l'IA

Intermediary Personally Liable for Advance Repayment Despite Agency Role

Numéro de cause JURITEXT000006954661
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual who was tasked with finding a buyer for a business received an advance payment and a "commission" from a prospective buyer, signing a receipt on behalf of the business owner that promised reimbursement of the advance if the sale failed due to the owner's fault. When the sale did not materialize, the buyer sued both the owner and the intermediary for the advance's return; while a lower court held the owner liable as the principal, the appellate court reversed this finding to hold the intermediary personally liable because, in addition to acting as an agent, he had intended to assume personal responsibility for fulfilling the agreed-upon conditions, including the refund of the advance, and the court reasonably interpreted the term "commission" as a gain rather than just a salary.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; Intermediary Personally Liable for Advance Repayment Despite Agency Role: When the sale did not materialize, the buyer sued both the owner and the intermediary for the advance's return; while a lower court held the owner liable as the principal, the appellate court reversed this finding to hold the intermediary personally liable because, in addition to acting as an agent, he had intended to assume personal responsibility for fulfilling the agreed-upon conditions, including the refund of the advance, and the court reasonably interpreted the term "commission" as a gain rather than just a salary.

Mots-clés

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vente avec paiements préalables acheteur mandataire intermédiaire financier responsabilité de l'assuré emprunteur à usage

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET VIOLERAIT L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ET LA REGLE "PAS D'INTERET PAS D'ACTION", EN CONDAMNANT HERC A UN REMBOURSEMENT DEJA MIS A LA CHARGE DE SORNE PAR UNE DECISION PASSEE SUR CE POINT EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
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97-20072
Representative's Personal Liability in Intermediary Lease Transfer Damages
JURITEXT000006957462
Principal v. Purchaser Regarding Intermediary's Payment Authority
15-10380
Buyer v. Vehicle Broker and Foreign Company
89-17477
Bank Intermediary Liability in Sales Dispute
14-27124
Buyer Responsibility for Intermediary's Misappropriation in Aircraft Sale

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SORNE, QUI DESIRAIT VENDRE SON FONDS DE COMMERCE, A CHARGE HERC, SON EMPLOYE, DE TROUVER UN ACQUEREUR ;

QUE HERC EST CONVENU DE CETTE VENTE AVEC DAME X..., QUI LUI A VERSE UN ACOMPTE SUR LE PRIX DU FONDS ET UNE "COMMISSION" ;

QUE HERC A SIGNE PAR PROCURATION UN RECU DE L'ACOMPTE, ETABLI AU NOM DE SORNE, ET PRECISANT QUE SI L'AFFAIRE NE SE REALISAIT PAS PAR LA FAUTE DE CELUI-CI, L'ACOMPTE SERAIT RENDU A DAME X... ;

ATTENDU QUE, LA VENTE NE S'ETANT PAS REALISEE, DAME X... A ASSIGNE SORNE ET HERC, EN REMBOURSEMENT DE L'ACOMPTE ;

QUE LE TRIBUNAL, PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, A CONDAMNE SORNE A CE REMBOURSEMENT EN QUALITE DE MANDANT DE HERC, ET A MIS CE DERNIER HORS DE CAUSE ;

QUE DAME X... AYANT FAIT APPEL DE CE DERNIER CHEF SEULEMENT, LA COUR D'APPEL, INFIRMANT PARTIELLEMENT LE JUGEMENT, CONDAMNE HERC, PAR L'ARRET ATTAQUE, A RESTITUER L'ACOMPTE A DAME X... ;

ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET VIOLERAIT L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ET LA REGLE "PAS D'INTERET PAS D'ACTION", EN CONDAMNANT HERC A UN REMBOURSEMENT DEJA MIS A LA CHARGE DE SORNE PAR UNE DECISION PASSEE SUR CE POINT EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;

MAIS ATTENDU QUE DAME X... AVAIT INTERET A FAIRE RECONNAITRE L'OBLIGATION D'UN SECOND DEBITEUR AU PAYEMENT DE LA MEME DETTE ;

QUE D'AUTRE PART CETTE CONDAMNATION NE MECONNAISSAIT PAS LA CHOSE JUGEE SUR LA CONDAMNATION DE SORNE EN QUALITE DE MANDANT, LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT LA QUALITE DE MANDATAIRE DE HERC, RETENANT QU'IL AVAIT ENTENDU ASSUMER PERSONNELLEMENT COMME AGENT D'AFFAIRES, LA REALISATION DES CONDITIONS STIPULEES, ET NOTAMMENT LE REMBOURSEMENT DE L'AVANCE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS EN CONSEQUENCE FONDE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ATTRIBUE LA QUALITE D'AGENT D'AFFAIRES A HERC, AU MOTIF QU'IL AVAIT PERCU UNE COMMISSION POUR LA VENTE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE TERME "COMMISSION" PEUT DESIGNER UN SALAIRE, ET QUE DES LETTRES DE SORNE INVOQUEES PAR HERC ETABLIRAIENT QU'IL EN ETAIT AINSI EN L'ESPECE ;

MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION PAR LA COUR D'APPEL DU SENS DU MOT "COMMISSION", ET DES TERMES DE LA CORRESPONDANCE DE SORNE, CONSTATANT L'ACCORD DE CELUI-CI SUR LE CHIFFRE DE CETTE COMMISSION, ET CONSIDERANT CELLE-CI COMME UN GAIN DE HERC, EST SOUVERAINE ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ