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JURITEXT000006954620 Généré par l'IA

Municipality Case Procedural Defect Nullifies Judgment

Numéro de cause JURITEXT000006954620
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Supreme Court quashed a lower court judgment because the case involved a municipality, triggering the mandatory requirement under civil procedure code for communication of the proceedings to the Public Prosecutor; the appellate court record failed to show any mention that this substantial formality, which requires proof of the communication or the prosecutor's arguments, had been completed, rendering the judgment null due to a procedural defect.

Regeste Legislator

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ARTICLE 83 1° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Municipality Case Procedural Defect Nullifies Judgment: The Supreme Court quashed a lower court judgment because the case involved a municipality, triggering the mandatory requirement under civil procedure code for communication of the proceedings to the Public Prosecutor; the appellate court record failed to show any mention that this substantial formality, which requires proof of the communication or the prosecutor's arguments, had been completed, rendering the judgment null due to a procedural defect.

Mots-clés

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vice de procédure jugement civil nullité des ententes manquement aux devoirs de magistrat effets d'un arrêt d'annulation retard injustifié

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 83 1° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court used this article as the ground for cassation due to the failure to communicate the case to the Public Prosecutor's Office as required when a municipality is involved.

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, LE 24 JUIN 1957

This is the dispositive act of overturning the lower court's judgment based on the cited procedural violation.

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Texte complet

SUR LE QUATRIEME MOYEN QUI EST PREALABLE: VU L'ARTICLE 83 1° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI DISPOSE QUE DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES AU MINISTERE PUBLIC LES CAUSES QUI INTERESSENT NOTAMMENT L'ETAT, LE DOMAINE ET LES COMMUNES;

ATTENDU QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ET QUE LE JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, EN CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE L'EXPEDITION CONFORME DE LA DECISION ATTAQUEE FIGURANT AU DOSSIER DU POURVOI QU'ELLE NE PORTE NI LA MENTION QUE LA PROCEDURE DANS LAQUELLE ETAIT INTERESSEE LA COMMUNE DE MALAKOFF AIT ETE COMMUNIQUEE AU MAGISTRAT AYANT OCCUPE LE SIEGE DU MINISTERE PUBLIC, NI L'INDICATION QUE CE MAGISTRAT AIT ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS;

QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT ENTRAINER LA CASSATION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, LE 24 JUIN 1957;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE D'EXPROPRIATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS