Landowner v. Expropriation Authority: Procedural Defect in Parcel Investigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected the expropriation authority's objection to standing, finding that the landowner was properly notified as the registered owner and that the subsequent adjudication judgments were not yet final, but then overturned the lower court's expropriation order because the mandatory procedure for the parcel investigation, which was required to last for eight days under the relevant decree, was not properly conducted, evidenced by discrepancies between the dates cited in the order and the actual investigation record, specifically noting issues with the start date following the last collective notice and the investigation occurring on Sundays, constituting a formal defect requiring annulment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 10 ET 16 DU DECRET DU 8 AOUT 1935, ARTICLE 7 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935; Landowner v. Expropriation Authority: Procedural Defect in Parcel Investigation: The Supreme Court rejected the expropriation authority's objection to standing, finding that the landowner was properly notified as the registered owner and that the subsequent adjudication judgments were not yet final, but then overturned the lower court's expropriation order because the mandatory procedure for the parcel investigation, which was required to last for eight days under the relevant decree, was not properly conducted, evidenced by discrepancies between the dates cited in the order and the actual investigation record, specifically noting issues with the start date following the last collective notice and the investigation occurring on Sundays, constituting a formal defect requiring annulment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the basis for reviewing the formalities of the expropriation procedure, leading to the annulment of the order.
Cited in the reasoning to reject the appeal's inadmissibility objection based on the proper notification to the registered owner.
Texte complet
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR : ATTENDU QUE, PAR L'ORDONNANCE DEFEREE EN DATE DU 29 JANVIER 1953, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE FOIX A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT AU SIEUR X... JEAN ET SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LAVELANET;
ATTENDU QUE LE PREFET DE L'ARIEGE SOUTIENT QUE, LORS DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION, LE SIEUR X... N'ETAIT PLUS PROPRIETAIRE DES PARCELLES LITIGIEUSES QUI AVAIENT ETE ACQUISES PAR DIVERS ACQUEREURS EN VERTU DE JUGEMENTS D'ADJUDICATION RENDUS A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE EN DATE DES 11 MARS ET 3 JUIN 1953 ET QU'IL N'AVAIT DES LORS PAS QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, LES NOTIFICATIONS DE DEPOT DU PLAN PARCELLAIRE DOIVENT ETRE FAITES AUX "PROPRIETAIRES INTERESSES TELS QU'ILS SONT INSCRITS A LA MATRICE DES ROLES";
QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI JUSTIFIE QU'IL ETAIT INSCRIT A LA MATRICE DES ROLES ET QU'EN FAIT, LES NOTIFICATIONS LUI ONT ETE EFFECTUEES A LA REQUETE DU PREFET;
QUE, D'AUTRE PART, IL N'EST PAS ETABLI QUE LES JUGEMENTS D'ADJUDICATION SOIENT PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE;
QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR DOIT ETRE REJETEE;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 10 ET 16 DU DECRET DU 8 AOUT 1935;
ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DOIT, AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES;
QUE CETTE OBLIGATION COMPORTE COMME CONSEQUENCE LA NECESSITE DE CONSTATER CETTE VERIFICATION DANS L'ORDONNANCE ELLE-MEME ET, PAR SUITE, DE VISER LES PIECES TRANSMISES A L'APPUI DE LA DEMANDE EN EXPROPRIATION;
ATTENDU QU'AU NOMBRE DES FORMALITES PRESCRITES, L'ARTICLE 10 DU DECRET SUSVISE DISPOSE QUE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ARTICLE 9 RECOIT PENDANT HUIT JOURS LES OBSERVATIONS DES PROPRIETAIRES;
ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL A VISE DANS SON ORDONNANCE LE REGISTRE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE A LA MAIRIE DE LAVELANET DU 7 AU 16 NOVEMBRE 1953 ET LES PIECES QUI Y SONT ANNEXEES;
MAIS ATTENDU QUE, PARMI LES DOCUMENTS PRODUITS A LA COUR SE TROUVE UNE EXPEDITION DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE PARCELLAIRE CONSTATANT QUE CETTE OPERATION S'EST DEROULEE DU 7 AU 15 NOVEMBRE 1953;
QUE, D'UNE PART, LA DATE DU DERNIER AVERTISSEMENT COLLECTIF ETANT LE 7 NOVEMBRE, DATE DE PARUTION DU JOURNAL LE REVEIL ARIEGOIS, L'ENQUETE NE POUVAIT COMMENCER LEDIT JOUR;
QUE, D'AUTRE PART, LES 8 ET 15 NOVEMBRE 1953 TOMBANT UN DIMANCHE, L'ENQUETE NE POUVAIT NI DEBUTER NI TERMINER LESDITS JOURS;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE N'AYANT PAS EU LA DUREE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 10 SUSVISE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE FOIX, LE 20 FEVRIER 1954;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE