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JURITEXT000006954617 Généré par l'IA

Receivership Conversion to Bankruptcy Upheld Despite Procedural Objections

Numéro de cause JURITEXT000006954617
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A party placed into receivership, which subsequently obtained a concordat, appealed a decision refusing to ratify that agreement and converting the receivership into bankruptcy, claiming the appellate court erred by not hearing the party in chambers or ensuring proper notification, which the High Court deemed inadmissible because the procedural formality concerned a first-instance ruling that was not raised as an error on appeal. Furthermore, the appeal challenging the failure to consider the debtor's argument regarding the sole objecting creditor's financial capacity was rejected because the appellate court specifically weighed the significant privileged and unsecured liabilities against the realizable assets, concluding that the debtor could not pursue the business beneficially and offered insufficient guarantees for the proposed concordat terms, thereby justifying the refusal to ratify.

Regeste Legislator

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ARTICLE 137 DU DECRET DU 20 MAI 1955; Receivership Conversion to Bankruptcy Upheld Despite Procedural Objections: Furthermore, the appeal challenging the failure to consider the debtor's argument regarding the sole objecting creditor's financial capacity was rejected because the appellate court specifically weighed the significant privileged and unsecured liabilities against the realizable assets, concluding that the debtor could not pursue the business beneficially and offered insufficient guarantees for the proposed concordat terms, thereby justifying the refusal to ratify.

Mots-clés

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audience de faillite griefs de procédure garanties procédurales notification de la décision procédure légale de liquidation insuffisance des actifs saisissables

Dispositions légales citées

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ARTICLE 137 DU DECRET DU 20 MAI 1955
This article was cited to justify dismissing the first ground of appeal as inadmissible because the formality it prescribed was not applicable to the Court of Appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 137 DU DECRET DU 20 MAI 1955

This article was cited to justify dismissing the first ground of appeal as inadmissible because the formality it prescribed was not applicable to the Court of Appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 OCTOBRE 1958), PROVIS, DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1957, A OBTENU LE 9 MAI 1958 UN CONCORDAT QUE, SUR OPPOSITION DE X..., CREANCIER, ET PAR JUGEMENT DU 8 JUILLET 1958, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A REFUSE D'HOMOLOGUER, CONVERTISSANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE PROVIS AIT ETE ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL OU AIT ETE DUMENT APPELE PAR PLI RECOMMANDE, CE NI PAR LE TRIBUNAL NI PAR LA COUR D'APPEL;

MAIS ATTENDU QUE LA FORMALITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 137 DU DECRET DU 20 MAI 1955 NE S'IMPOSAIT PAS A LA COUR D'APPEL, QUE L'IRREGULARITE PROPRE A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION, DES LORS QU'ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE EN CAUSE D'APPEL;

QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE PROVIS PRISES DE CE QUE LE SEUL CREANCIER S'OPPOSANT A L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT ETAIT LE SIEUR X..., GERANT LIBRE DU FONDS DE COMMERCE, ET DE CE QUE CE DERNIER PAYAIT TROIS MILLIONS PAR AN DE REDEVANCES, CE QUI REPRESENTAIT NEUF MILLIONS DE BENEFICES BRUTS GRANDEMENT SUFFISANTS POUR REGLER LES DIVIDENDES PROMIS;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PRIS EN CONSIDERATION L'IMPORTANCE DU PASSIF PRIVILEGIE (11 808 865 FRANCS) ET DU PASSIF CHIROGRAPHAIRE (30 690 382FRANCS) EN FACE DE L'ACTIF REALISABLE (2 685 000FRANCS), DECLARE QU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'ADMETTRE QUE PROVIS PUISSE REPRENDRE L'EXPLOITATION DU FONDS ET LA POURSUIVRE DANS DES CONDITIONS BENEFICIAIRES ET QUE PROVIS NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE POSITIVE DES ENGAGEMENTS CONCORDAIRES QU'IL DESIRE PRENDRE;

QU'ELLE AJOUTE QUE SI, AUJOURD'HUI, SEUL X... PARMI TOUS LES CREANCIERS, MANIFESTE DE L'HOSTILITE AU CONCORDAT PROPOSE, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE CELLE-CI EST BIEN FONDEE, LA POURSUITE DES OPERATIONS RISQUANT D'ETRE ONEREUSE POUR LES CREANCIERS;

QUE LA COUR A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE PROVIS ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS