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JURITEXT000006954610 Généré par l'IA

Municipality Liability for Crowd Violence During Demonstration

Numéro de cause JURITEXT000006954610
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual seeking damages from a municipality after sustaining an eye injury from a stone thrown during a public demonstration protesting a relative's release claimed liability under the relevant law concerning communal responsibility for violence. The municipality argued the lower courts lacked jurisdiction because the incident did not meet the legal threshold of an "émeute" (riot) as it lacked collective violence specifically against authority. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the invoked law, which governed communal responsibility for damages caused by crowds, does not restrict liability to troubles characterized as a formal riot but applies broadly to collective violence committed by a gathering against persons and property, a factual determination supported by the lower court's finding that the injurious acts constituted collective violence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Municipality Liability for Crowd Violence During Demonstration: The municipality argued the lower courts lacked jurisdiction because the incident did not meet the legal threshold of an "émeute" (riot) as it lacked collective violence specifically against authority. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the invoked law, which governed communal responsibility for damages caused by crowds, does not restrict liability to troubles characterized as a formal riot but applies broadly to collective violence committed by a gathering against persons and property, a factual determination supported by the lower court's finding that the injurious acts constituted collective violence.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la commune violence contre les autorités propriété collective infractions créant un danger collectif fixation de compétence action en indemnité
Généré par l'IA
82-92928
Municipality Liability for Assault Committed by Group Transported in Municipal Vehicle
2015795
State Liability for Damages During Unlawful Protest Action
2300495
State Liability for Injury During Mandatory Civic Assembly
24-12094
Injury on Municipal Premises: Mayor's Personal Liability Assessment
2301519
State Liability for Vandalism During Protest: Insurance Subrogation and Deductible Claim

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AYANT DU SUBIR L'ENUCLEATION D'UN OEIL APRES AVOIR ETE BLESSEE PAR JET DE PIERRE, A SAINT-ANDRE-LE-COQ, AU COURS DE LA MANIFESTATION QUE CERTAINS HABITANTS DE CETTE COMMUNE AVAIENT ORGANISEE POUR PROTESTER CONTRE LA MISE EN LIBERTE DE SON NEVEU PRECEDEMMENT ARRETE PAR LES FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR, LA DEMOISELLE X... A ASSIGNE LADITE COMMUNE EN DOMMAGES-INTERETS ET A INVOQUE L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884, MODIFIEE PAR LA LOI DU 16 AVRIL 1914, ALORS EN VIGUEUR;

QUE, LA COMMUNE AYANT CONCLU A L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES EN SOUTENANT QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CE TEXTE N'ETAIENT PAS REUNIES, LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION, S'EST DECLAREE COMPETENTE ET A RENVOYE L'EXAMEN DU FOND A UNE AUDIENCE ULTERIEURE;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE RECOURS A LA VIOLENCE CONSTITUE TOUJOURS UNE REVOLTE CONTRE LA LOI, ALORS QUE SEULS SONT CONSTITUTIFS D'UNE EMEUTE RENDANT APPLICABLE LE TEXTE INVOQUE LES FAITS DE VIOLENCE COLLECTIVE EN REVOLTE CONTRE L'AUTORITE, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PU RECONNAITRE CE CARACTERE AUX FAITS DE LA CAUSE QU'EN DENATURANT LES PIECES QUI LUI ETAIENT SOUMISES;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884, MODIFIEE PAR LA LOI DU 16 AVRIL 1914, N'A PRIS EN CONSIDERATION, DANS LA GENERALITE DE SES TERMES, NI LES CAUSES DE LA FORMATION DU RASSEMBLEMENT OU DE L'ATTROUPEMENT, NI LE BUT VISE PAR LUI, NI LES CIRCONSTANCES DETERMINANT LES VIOLENCES AUXQUELLES IL SE LIVRE;

QUE LA RESPONSABILITE INCOMBANT AUX COMMUNES N'EST DONC PAS LIMITEE AUX DOMMAGES OCCASIONNES AU COURS DE TROUBLES A CARACTERE D'EMEUTE;

ATTENDU QUE, DE SES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE A PU DEDUIRE QUE LES FAITS RELEVES, CARACTERISTIQUES, NOTAMMENT, DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, SINON VOLONTAIRES, CONSTITUAIENT DES ACTES DE VIOLENCE COLLECTIVE COMMIS PAR UN RASSEMBLEMENT ENVERS LES PERSONNES ET LES CHOSES ET JUSTIFIAIENT L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A SOMMIS AUCUNE DENATURATION, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1950 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM