Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006954600 Généré par l'IA

Irregular Tribunal Composition Vitiates Judgment

Numéro de cause JURITEXT000006954600
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The High Court quashed a lower court's decision because the Paritary Tribunal that rendered the judgment was irregularly composed, as a substitute assessor participated in the deliberations and decision despite the titular assessor of the same category allegedly being present and neither prevented nor excused, a situation contrary to the rural code; the lower court erred by relying solely on the presumption of regularity and stating it was incumbent upon the appellant to raise objections when the composition was made, instead of requiring the lower court to affirmatively establish a valid legal reason for the titular assessor's absence when a direct challenge was raised regarding the substitute's participation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 968 DU CODE RURAL; Irregular Tribunal Composition Vitiates Judgment: The High Court quashed a lower court's decision because the Paritary Tribunal that rendered the judgment was irregularly composed, as a substitute assessor participated in the deliberations and decision despite the titular assessor of the same category allegedly being present and neither prevented nor excused, a situation contrary to the rural code; the lower court erred by relying solely on the presumption of regularity and stating it was incumbent upon the appellant to raise objections when the composition was made, instead of requiring the lower court to affirmatively establish a valid legal reason for the titular assessor's absence when a direct challenge was raised regarding the substitute's participation.

Mots-clés

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présomption jugement par défaut arrêts en appréciation de validité manquement aux devoirs de magistrat prorogation de compétence pourvoi extraordinaire en nullité

Dispositions légales citées

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ARTICLE 968 DU CODE RURAL
This article provided the legal basis for nullifying the decision due to the irregular composition of the court (a substitute assessor participating when the titular member was present and not prevented or recused).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 968 DU CODE RURAL

This article provided the legal basis for nullifying the decision due to the irregular composition of the court (a substitute assessor participating when the titular member was present and not prevented or recused).

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE BAR-LE-DUC, LE 4 AVRIL 1958

This is the substantive order resulting from the application of Article 968.

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY

This is the procedural order following the cassation, remitting the case to the Court of Appeal of Nancy.

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Texte complet

SUR LE DEUXIEME MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 968 DU CODE RURAL;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES ASSESSEURS SUPPLEANTS DES TRIBUNAUX PARITAIRES NE PEUVENT REMPLACER LES MEMBRES TITULAIRES DE LEUR CATEGORIE QU'EN CAS D'ABSENCE, D'EMPECHEMENT OU DE RECUSATION DE L'UN DE CES DERNIERS, QU'IL N'Y A PRESOMPTION QUE LES ASSESSEURS APPELES A SIEGER L'ONT ETE DANS LES CONDITIONS LEGALES QU'A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE;

OR ATTENDU QUE DANS LE LITIGE QUI OPPOSAIT MAGUET AUX EPOUX X..., LES DEBATS ONT EU LIEU LE 20 SEPTEMBRE 1957, ET LE JUGEMENT A ETE RENDU LE 15 NOVEMBRE SUIVANT AVEC LE CONCOURS DE DAME Y..., ASSESSEUR BAILLEUR SUPPLEANT;

QUE MAGUET FAISAIT VALOIR QUE DELINGHER, ASSESSEUR BAILLEUR TITULAIRE ETAIT PRESENT A L'AUDIENCE ET QUE DAME Y... A SIEGE ALORS QUE LE TITULAIRE N'ETAIT NI EMPECHE NI EXCUSE;

QUE SANS SE PRONONCER AUTREMENT SUR LE MOYEN SOULEVE PAR MAGUET, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A INVOQUER LA PRESOMPTION DE REGULARITE DONT BENEFICIENT TOUS LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX PARITAIRES ET A AJOUTER "QU'AU SURPLUS, IL APPARTENAIT A L'APPELANT (MAGUET), DE FAIRE TOUTE RESERVE SUR LA COMPOSITION DU TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL QUAND CE TRIBUNAL S'EST CONSTITUE";

ATTENDU QUE, POUR JUSTIFIER QUE L'ASSESSEUR BAILLEUR TITULAIRE N'AIT PAS ETE APPELE A SIEGER IL EUT ETE NECESSAIRE QUE CET ASSESSEUR, BIEN QUE PRESENT A L'AUDIENCE, AIT INVOQUE UN MOTIF D'EMPECHEMENT VALABLE OU QU'IL AIT ETE RECUSE;

QUE DANS LE JUGEMENT ATTAQUE NE FIGURE AUCUNE MENTION A CET EGARD;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL APPARAISSANT IRREGULIEREMENT COMPOSE QUAND IL A RENDU SON JUGEMENT, CELUI-CI DOIT ETRE DECLARE NUL;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE BAR-LE-DUC, LE 4 AVRIL 1958;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY