Lease Termination Date Dispute under Statutory Extensions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute centered on the correct termination date of a rural lease originally set for 1942, where the tenant remained in possession, leading to subsequent statutory extensions under ordinances from 1945 and 1946. The appellant argued the nine-year lease term should have begun in 1947, making a 1955 notice valid for 1957; however, the court upheld the lower ruling, reasoning that the initial lease ended in 1942, making the tenant's continued occupation subject to specific extensions under the 1945 Ordinance (until November 1, 1946) and the 1946 Law (until November 1, 1947), after which a new nine-year lease commenced on November 1, 1947, expiring in 1956, thus requiring the notice given in 1955 to be postponed to the next legally viable expiration date in 1965.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1945, ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1945; Lease Termination Date Dispute under Statutory Extensions: The appellant argued the nine-year lease term should have begun in 1947, making a 1955 notice valid for 1957; however, the court upheld the lower ruling, reasoning that the initial lease ended in 1942, making the tenant's continued occupation subject to specific extensions under the 1945 Ordinance (until November 1, 1946) and the 1946 Law (until November 1, 1947), after which a new nine-year lease commenced on November 1, 1947, expiring in 1956, thus requiring the notice given in 1955 to be postponed to the next legally viable expiration date in 1965.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly through the reasoning describing the one-year extension granted under this article to the tenant.
Cited by the appealing party to support their argument regarding the start date of the nine-year lease, forming the core of the dispute resolved by the decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DES 6 ET 8 FEVRIER 1933, LES CONSORTS MARTIN DE X..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE VERBYST, ONT DONNE A BAIL A COLSON DIVERS BIENS RURAUX POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES, A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1933, POUR EXPIRER LE 1ER NOVEMBRE 1942 ;
QUE, LE 23 SEPTEMBRE 1955, VERBUSY A DONNE CONGE A COLSON POUR LE 1ER NOVEMBRE 1957 ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE VALIDA CE CONGE TOUT EN EN REPORTANT LES EFFETS AU 1ER NOVEMBRE 1965, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ;
QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE BAIL DE NEUF ANS QUI S'ETAIT FORME ENTRE LES PARTIES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1945, AVAIT COMMENCE A COURIR DU 1ER NOVEMBRE 1947, A L'EXPIRATION DU DELAI DE PROROGATION QUI SE TERMINAIT A CETTE DATE POUR TOUS LES BAUX PRENANT FIN MOINS D'UN AN APRES LA PROMULGATION DE LA LOI DU 13 AVRIL 1946, ALORS QUE LE BAIL LITIGIEUX, QUI S'ETAIT TROUVE TACITEMENT RECONDUIT POUR TROIS ANS EN 1945, EN VERTU DES ARTICLES 1774 ET 1775 DU CODE CIVIL, ETAIT VENU NORMALEMENT A EXPIRATION EN 1948, POUR LAISSER PLACE, A CETTE DATE SEULEMENT, A UN BAIL DE NEUF ANS QUI PERMETTAIT A VERBYST L'EXERCICE DE SON DROIT DE REPRISE A SA DATE D'EXPIRATION, EN 1957 ;
MAIS ATTENDU, AINSI QUE L'ENONCE EXACTEMENT LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE LE BAIL INITIAL A PRIS FIN LE 1ER NOVEMBRE 1942 ET QU'AINSI, LORSQU'EST INTERVENUE L'ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1945, COLSON SE TROUVAIT DANS LES LIEUX EN VERTU D'UN BAIL ASSIMILLE A UN BAIL VERBAL PRENANT FIN LE 1ER NOVEMBRE 1945 ;
COLSON A ALORS BENEFICIE D'UNE PROROGATION D'UNE ANNEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1945, JUSQU'AU 1ER NOVEMBRE 1946 ;
QU'A CETTE DATE, SE SITUANT MOINS D'UNE ANNEE APRES LA PUBLICATION DE LA LOI DU 13 AVRIL 1946, IL A, A NOUVEAU, BENEFICIE D'UNE PROROGATION JUSQU'AU 1ER NOVEMBRE 1947 ;
QUE, FAUTE DE CONGE DANS LES DEUX MOIS DE LA PUBLICATION DE LA LOI DU 13 AVRIL 1946, COLSON EST DEVENU TITULAIRE DE PLEIN DROIT, A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1947, D'UN BAIL DE NEUF ANS PRENANT FIN LE 1ER NOVEMBRE 1956 ;
QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE A PU AINSI ESTIMER QUE LE CONGE AYANT ETE DONNE PAR VERBYST, LE 23 SEPTEMBRE 1955, SOIT MOINS DE DIX-HUIT MOIS AVANT LE 1ER NOVEMBRE 1956, NE POUVAIT ETRE VALIDE POUR CETTE DATE, ET QUE SES EFFETS DEVAIENT ETRE REPORTES AU 1ER NOVEMBRE 1965 ;
QU'IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 OCTOBRE 1957 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE MEAUX