Possessory Claim Versus Municipal Title Over Inundated Land Due to Insufficient Property Identification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute over land inundated by a constructed dam, where one party claimed ownership based on prior possessory action, which was conditionally granted pending resolution in the petitory court. The appellants contested the decision in the petitory action, arguing that the original possessor's established possession should prevail over the municipality's claims when titles were absent, but the Court of Cassation upheld the ruling because the appellate court correctly found that the claimant's asserted parcel was not sufficiently identified or delineated on the ground or in documents, and therefore, the claimant could not prove effective possession of a specific property; consequently, the court's sovereign appraisal of the evidence, favoring the municipality's superior presumptive proof derived from cadastral records showing the surrounding land belonged to the commune, was legally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPossessory Claim Versus Municipal Title Over Inundated Land Due to Insufficient Property Identification: The appellants contested the decision in the petitory action, arguing that the original possessor's established possession should prevail over the municipality's claims when titles were absent, but the Court of Cassation upheld the ruling because the appellate court correctly found that the claimant's asserted parcel was not sufficiently identified or delineated on the ground or in documents, and therefore, the claimant could not prove effective possession of a specific property; consequently, the court's sovereign appraisal of the evidence, favoring the municipality's superior presumptive proof derived from cadastral records showing the surrounding land belonged to the commune, was legally sound.
Mots-clés
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Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order of the court, dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME VEUVE Y..., DECEDEE EN COURS D'INSTANCE ET AUX DROITS DE LAQUELLE SONT SES HERITIERS, AVAIT DEMANDE, PAR VOIE DE COMPLAINTE, LA CESSATION DU TROUBLE QU'AVAIT CAUSE A SA JOUISSANCE D'UN PRE, DONT ELLE SE PRETENDAIT PROPRIETAIRE, LA CONSTRUCTION D'UN BARRAGE EDIFIE PAR LES CONSORTS Z... ET D'AUTRES INDUSTRIELS, SA PARCELLE AYANT ETE SUBMERGEE;
QUE SON ACTION POSSESSOIRE FUT ACCUEILLIE, UN DELAI ETANT TOUTEFOIS ACCORDE AUX MAITRES DE L'OUVRAGES POUR SAISIR LE JUGE DU PETITOIRE AVANT LA DESTRUCTION DU BARRAGE;
ATTENDU QUE LES INTERESSES AU MAINTIEN DE CELUI-CI, AUXQUELS S'ETAIT JOINTE LA COMMUNE DE LA BRESSE, ONT ASSIGNE VEUVE Y... POUR FAIRE JUGER QUE TOUTES LES TERRES INONDEES APPARTENAIENT A LADITE COMMUNE ET QUE LA DEFENDERESSE A L'ACTION N'AVAIT DE DROIT DE PROPRIETE SUR AUCUNE D'ELLES;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE TITRE PROBANT DE PART ET D'AUTRE, IL APPARTIENT AU JUGE DU PETITOIRE DE SE PRONONCER D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE EN FAVEUR DE LA PARTIE QUI PEUT SE PREVALOIR DE PRESOMPTIONS MEILLEURES ET QU'EN L'ESPECE LES PRESOMPTIONS INVOQUEES PAR LA COMMUNE REVETAIENT UNE PLUS GRANDE FORCE PROBANTE, ALORS QU'A DEFAUT DE TITRE, C'EST LA POSSESSION QUI DOIT PRIMER, SI ELLE PRESENTE LES CARACTERES UTILES POUR CONDUIRE A L'USUCAPTION;
QU'EN L'OCCURRENCE, LES CONSORTS Y... SE PREVALAIENT DE LA POSSESSION REGULIERE DE LEUR AUTEUR, RECONNUE PAR LE JUGE DU POSSESSOIRE ET ADMISE IMPLICITEMENT AU PETITOIRE, ET QUE LA PREFERENCE DEVAIT, DE CE FAIT, ETRE DONNEE AUX POSSESSEURS, LES JUGES DU FOND AYANT, EN TOUT CAS, L'OBLIGATION D'EXAMINER L'INCIDENCE, EN LA CAUSE, DE CE QUI AVAIT ETE JUGE AU POSSESSOIRE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL EST CONSTANT QUE LE PRE FAISANT L'OBJET DE LA REVENDICATION SE TROUVE ENGLOBE DANS UN ENSEMBLE DE TERRAINS CONSTITUANT DES ESSARTS COMMUNAUX DONT CERTAINS ETAIENT MIS A LA DISPOSITION DE VEUVE Y..., QUE LA DESIGNATION DE CE PRE, SON EMPLACEMENT EXACT, SA CONFIGURATION ET SES LIMITES NE FIGURENT SUR AUCUN DOCUMENT ET NE SONT MATERIALISES SUR LE TERRAIN PAR AUCUN SIGNE APPARENT, NI INDICE PARTICULIER ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AJOUTENT, POUR DECLARER DETERMINANTS LES ELEMENTS D'APPRECIATION QUE LES EXPERTS X... TIRES DU CADASTRE, QU'IL EN RESSORT QUE TOUS LES TERRAINS PARMI LESQUELS VEUVE Y... SITUE LA PARCELLE LITIGIEUSE SONT IMMATRICULES AU NOM DE LA COMMUNE ET QUE LE PLAN CADASTRAL NE COMPORTE AUCUNE DELIMITATION DE CETTE PRETENDUE PARCELLE QU'AUCUN NUMERO D'ORDRE N'INDIVIDUALISE;
ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT QUE VEUVE Y... N'AVAIT PU EXERCER UNE POSSESSION UTILE, A TITRE DE PROPRIETAIRE, SUR UNE PARCELLE DETERMINEE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PLUS, DES LORS, LEGALEMENT SE PRONONCER QU'EN RECOURANT A DES PRESOMPTIONS TIREES DES DOCUMENTS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QU'ELLE A APPRECIEES SOUVERAINEMENT EN DECLARANT QU'AU REGARD DES ELEMENTS DE PREUVE A L'AIDE DESQUELS VEUVE Y... A PU FAIRE ADMETTRE SA POSSESSION, CEUX DONT DISPOSE LA COMMUNE S'AVERENT D'UNE FORCE PROBANTE SUPERIEURE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY;
N° 58-12565 CONSORTS Y... C/CONSORTS A...;
PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET TALAMON;
A RAPPROCHER : 6 JUIN 1955, BULL 1955, I, N° 231, P 198;
3 DECEMBRE 1959, BULL 1959, I, N° 516,P 427.