Property Owner's Right to Enlarged Indemnified Right-of-Way for Automobile Access
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court affirmed the right of a property owner, whose land was in relative isolation, to an indemnity-based right-of-way across a neighbor's property, extending the existing conventional one-meter passage to three meters under Articles 682 and 684 of the Civil Code to allow for automobile access and parking necessary for the current use of the property. The court reasoned that Article 682, as amended, encompasses not only agricultural or industrial use but also habitation, meaning the passage must cover whatever is necessary for the normal use of the enclosed property, and the specific facts—the construction of a dwelling, current living conditions, and professional travel needs—justified the enlargement of the servitude to accommodate an automobile.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 682 DU CODE CIVIL, ARTICLE 684 DU CODE CIVIL; Property Owner's Right to Enlarged Indemnified Right-of-Way for Automobile Access: The court reasoned that Article 682, as amended, encompasses not only agricultural or industrial use but also habitation, meaning the passage must cover whatever is necessary for the normal use of the enclosed property, and the specific facts—the construction of a dwelling, current living conditions, and professional travel needs—justified the enlargement of the servitude to accommodate an automobile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that this article, in its 1881 wording, covers all uses necessary for the normal use of the land, including habitation, justifying the enlargement of the right of way.
This article was cited by the lower court in determining the right of way in case of relative enclosure, a finding upheld by the Court of Cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LE FONDS BATI APPARTENANT A BALTA, EN ETAT D'ENCLAVE RELATIVE, AVAIT DROIT SUR LE FONDS DES CONSORTS X..., CONTRE INDEMNITE ET PAR APPLICATION DES ARTICLES 682 ET 684 DU CODE CIVIL, POUR ACCEDER A LA VOIE PUBLIQUE, A UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR UNE LARGEUR DE TROIS METRES QUI SE SUBSTITUERAIT AU PASSAGE CONVENTIONNEL D'UN METRE EXISTANT DEPUIS 1898;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN CONSIDERANT QUE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE DEVAIT ETRE ELARGIE AFIN DE PERMETTRE A BALTA D'Y CIRCULER EN AUTOMOBILE POUR SE RENDRE A SON HABITATION, A PROXIMITE DE LAQUELLE IL POUVAIT LEGITIMEMENT PRETENDRE GARER SA VOITURE, ALORS QUE LA SERVITUDE EN CAS D'ENCLAVE ETANT LIMITEE AUX BESOINS D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE OU INDUSTRIELLE, LE FONDS SERVANT NE POUVAIT SUBIR UNE AGGRAVATION DE CE DROIT QUI REPONDAIT SEULEMENT, DE LA PART DU PROPRIETAIRE DU FONDS ENCLAVE, A UN SOUCI DE CONVENANCES PERSONNELLES ET QUI N'ETAIT PAS STRICTEMENT NECESSAIRE A L'UTILISATION NORMALE DUDIT FONDS;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT, A JUSTE TITRE, QUE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LA LOI DU 20 AOUT 1881, SANS DISTINGUER ENTRE LES DIVERS MODES D'EXPLOITATION DONT LE FONDS ENCLAVE PEUT FAIRE L'OBJET, A ENGLOBE DANS LE TERME D'EXPLOITATION "AUSSI BIEN L'HABITATION QUE L'UTILISATION AGRICOLE, INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE", LE PASSAGE DEVANT S'ENTENDRE DE TOUT CE QUI EST NECESSAIRE POUR ASSURER L'UTILISATION NORMALE DU FONDS ENCLAVE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE FAIT PAR ELLE RETENUES SPECIALEMENT DE LA MODIFICATION DU TERRAIN, JADIS INCULTE, SUR LEQUEL A ETE CONSTRUITE EN 1923 UNE MAISON D'HABITATION, "DES CONDITIONS ACTUELLES DE LA VIE, DE L'ELOIGNEMENT DU DOMICILE DE BALTA PAR RAPPORT AU SIEGE DE SON COMMERCE, LEGITIMANT SON BESOIN DE GARER SUR LE TERRAIN LITIGIEUX L'AUTOMOBILE SERVANT A SES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS", LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'UTILISATION NORMALE DU FONDS DOMINANT ET DE L'IMMEUBLE QUI Y EST EDIFIE NECESSITAIT L'ELARGISSEMENT DU PASSAGE INITIAL;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER