Attorney Seniority Reinstatement Dispute Against Bar Council
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn attorney, previously subjected to a one-year professional suspension by a Court of Appeal, was subsequently excluded from the professional roll for the following judicial year by the Bar Council, a decision which became final. The Bar Council later decided to reinstate the attorney upon the expiration of the penalty but adjusted the seniority count based on the date of the original suspension, leading the attorney to appeal this decision regarding the determination of their new ranking. The reviewing court upheld the appellate court's declaration of incompetence, reasoning that the appeal concerned only the administrative determination of the attorney's seniority ranking following reinstatement, which falls within the exclusive administrative purview of the Bar Council, not the appealable disciplinary sanctions or impediments to the free practice of the profession reserved for judicial review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 16 DE LA LOI DU 26 JUIN 1941, REJETTE LE POURVOI; Attorney Seniority Reinstatement Dispute Against Bar Council: The Bar Council later decided to reinstate the attorney upon the expiration of the penalty but adjusted the seniority count based on the date of the original suspension, leading the attorney to appeal this decision regarding the determination of their new ranking. The reviewing court upheld the appellate court's declaration of incompetence, reasoning that the appeal concerned only the administrative determination of the attorney's seniority ranking following reinstatement, which falls within the exclusive administrative purview of the Bar Council, not the appealable disciplinary sanctions or impediments to the free practice of the profession reserved for judicial review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal legally justified its decision by referencing the legislator's intent, as expressed in this article, regarding the powers of the Bar Council concerning table inscriptions.
This is the operative decision rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, PAR ARRET DU 25 JUILLET 1949, LA COUR D'APPEL DE RIOM A PRONONCE CONTRE M, AVOCAT A LACOUR, LA PEINE D'UN AN D'INTERDICTION TEMPORAIRE;
QUE, DANS SA DELIBERATION DU 2 DECEMBRE 1949, LE CONSEIL DE L'ORDRE A DECIDE DE NE PAS INSCRIRE L'AVOCAT AU TABLEAU DE L'ANNEE JUDICIAIRE 1949-1950, ET QU'AUCUN RECOURS N'A ETE EXERCE A L'ENCONTRE DE CETTE DECISION;
QUE, PAR ARRETE DU 2 OCTOBRE 1950, LE MEME CONSEIL A DECLARE QU'IL Y AVAIT LIEU DE "REINSCRIRE" M AU TABLEAU, A LA DATE DE L'EXPIRATION DE LA PEINE, 18 JUILLET 1950, MAIS EN TENANT COMPTE SEULEMENT DE L'ANCIENNETE QUI ETAIT LA SIENNE EN JUILLET 1949;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE SE DECLARER INCOMPETENTE SUR L'APPEL INTERJETE PAR M;
QUE, SELON LE POURVOI, NE POUVAIT ETRE IRRECEVABLE, POUR CE MOTIF, L'APPEL EMANANT D'UN AVOCAT "OMIS" AU TABLEAU, OU MEME "INDEPENDAMMENT DE TOUTE QUESTION D'OMISSION",UNE CONTESTATION QUI AVAIT TRAIT A L'EXECUTION D'UN ARRET RENDU ANTERIEUREMENT PAR LA COUR D'APPEL;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DES CONCLUSIONS EN APPEL, QU'ETAIT UNIQUEMENT SOUMIS A L'EXAMEN DE LA COUR L'ARRETE DU 2 OCTOBRE 1950 FIXANT LE NOUVEAU RANG D'ANCIENNETE DE L'AVOCAT, ET NON LA DELIBERATION DU 2 DECEMBRE 1949, DEVENUE DEFINITIVE, AU COURS DE LAQUELLE AVAIT ETE DRESSE LE TABLEAU ANNUEL SUR LEQUEL IL N'AVAIT PAS FIGURE;
QUE C'EST EXACTEMENT QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DU LITIGE AINSI LIMITE, DECLARE QUE LA DETERMINATION DU RANG D'INSCRIPTION RENTRE DANS LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE L'ORDRE ET RELEVE DE SON POUVOIR ADMINISTRATIF;
QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 26 JUIN 1941, LA VOLONTE DU LEGISLATEUR DE RESPECTER LES REGLES OU LES USAGES DE CHAQUE BARREAU CONCERNANT LES INSCRIPTIONS AU TABLEAU ET, D'UNE FACON GENERALE, LES POUVOIRS DE DEFENSE DES PRINCIPES MORAUX DE L'ORDRE, DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION DE SES MEMBRES, EN SOUMETTANT SEULEMENT AU CONTROLE DES COURS D'APPEL LES DECISIONS PRESENTANT LE CARACTERE DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET CELLES FAISANT OBSTACLE AU LIBRE EXERCICE DE LA PROFESSION;
D'OU IL SUIT QUE, LE PREMIER MOYEN NE POUVANT ETRE RETENU, LE SECOND MOYEN REPROCHANT A L'ARRET ATTAQUE DE DECIDER "QU'AU SURPLUS, MEME S'IL EUT ETE FONDE, L'APPEL EUT DU EMANER NON DE M, MAIS DU PROCUREUR GENERAL", SE REVELE SANS INTERET ET QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1951 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.