Case Concerning Bovine Tuberculosis Sale Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the first two grounds of appeal concerning the procedural regularity of the hearing because the decision's text explicitly confirmed that the reporting judge's oral report preceded the oral arguments, thus establishing the facts asserted by the appellant. However, the Court of Cassation overturned the lower court's decision on the third ground because the appellate judges violated articles 224 and 240 of the Rural Code (as modified in 1933) by deeming admissible a buyer's action for bovine tuberculosis, a redhibitory vice, filed on February 22, 1957, when the sale occurred on January 24, 1957, thereby exceeding the statutory fifteen-day deadline for such actions.
Regeste Legislator
Généré par l'IACase Concerning Bovine Tuberculosis Sale Deadline: However, the Court of Cassation overturned the lower court's decision on the third ground because the appellate judges violated articles 224 and 240 of the Rural Code (as modified in 1933) by deeming admissible a buyer's action for bovine tuberculosis, a redhibitory vice, filed on February 22, 1957, when the sale occurred on January 24, 1957, thereby exceeding the statutory fifteen-day deadline for such actions.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used these articles to establish that the appeal court violated the law by declaring the action admissible despite the expiration of the legal deadline for filing suit regarding bovine tuberculosis.
Texte complet
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR MENTIONNE QUE LA LECTURE DU RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AVAIT ETE FAITE A L'AUDIENCE PUBLIQUE, ET AVAIT PRECEDE LES PLAIDOIERIES MAIS ATTENDU QU'IL EST PRECISE DANS L'EXPEDITION DE LA DECISION ATTAQUEE VERSEE AUX DEBATS : "AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 SEPTEMBRE 1957, A L'AUDIENCE DE CE JOUR, M LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT PUIS LES AVOUES DE LA CAUSE SE SONT AVANCES A LA BARRE ET ONT REPRIS LES CONCLUSIONS PRECEDEMMENT PRISES OUI LES AVOCATS DES PARTIES";
ATTENDU QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS MANQUENT EN FAIT, LES REJETTE;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 224 ET 240 DU CODE RURAL, MODIFIES PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1933;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 7 JUILLET 1933, QUI A AJOUTE LA TUBERCULOSE DES BOVIDES A LA LISTE DES VICES REDHIBITOIRES PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AOUT 1884, MODIFIEE PAR CELLE DU 23 FEVRIER 1905, QUE L'ACTION PRINCIPALE OU RECURSOIRE N'EST RECEVABLE DE LA PART DE L'ACHETEUR QUE DANS LE DELAI DE 15 JOURS FRANCS A PARTIR DU LENDEMAIN DU JOUR DE LIVRAISON DE LA BETE;
QU'EN DECLARANT RECEVABLE L'ACTION INTRODUITE PAR GAGEOT LE 22 FEVRIER 1957, ALORS QUE LA VENTE DONT S'AGIT AVAIT ETE REALISEE LE 24 JANVIER 1957, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE REDON LE 19 SEPTEMBRE 1957;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES