Publishing Company Damages for Failure to Publish
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellate court condemned a publishing company to pay damages for failing to publish a new edition of an author's work, leading the company to appeal on the grounds that the lower court failed to confirm a firm publication commitment or demonstrate prior formal notice to perform. The high court rejected the appeal, finding that the company's own submissions in the appeal recognized the existence of prior binding agreements, and the issue of formal notice was not raised at an earlier stage, thus the appeal contained factual inaccuracies; furthermore, the appellate court was within its sovereign power to assess the extent of the prejudice suffered by the author at the time it ruled, despite the eventual return of the manuscript, as the prior breach still caused lasting harm.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPublishing Company Damages for Failure to Publish: The high court rejected the appeal, finding that the company's own submissions in the appeal recognized the existence of prior binding agreements, and the issue of formal notice was not raised at an earlier stage, thus the appeal contained factual inaccuracies; furthermore, the appellate court was within its sovereign power to assess the extent of the prejudice suffered by the author at the time it ruled, despite the eventual return of the manuscript, as the prior breach still caused lasting harm.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA NOUVELLE SOCIETE D'EDITIONS A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS NABONNE, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR CE DERNIER DE LA NON-PUBLICATION D'UNE NOUVELLE EDITION DE SON OUVRAGE INTITULE "GRENELLE" SANS CONSTATER, NI QUE LA SOCIETE AIT PRIS UN ENGAGEMENT FERME D'ASSURER CETTE PUBLICATION, NI QU'ELLE AIT ETE MISE EN DEMEURE D'Y PROCEDER;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE RECONNAISSAIT LA FORMATION DES "CONVENTIONS NOUVELLES DU 17 JUILLET 1946" ET SE BORNAIT A DISCUTER L'EXISTENCE ET SUBSIDIAIREMENT LE MONTANT DU PREJUDICE CAUSE A NABONNE, SOLLICITANT POUR LE SURPLUS LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL EN LES DECLARANT RESILIEES POUR L'AVENIR, AVAIT NECESSAIREMENT ADMIS L'EXISTENCE ENTRE PARTIES DE CONVENTIONS DEFINITIVES;
QUE, D'AUTRE PART, LE DEFAUT DE MISE EN DEMEURE N'A ETE A AUCUN MOMENT INVOQUE;
QU'AINSI LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, ET QUI, EN SA SECONDE BRANCHE, EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE DEUXIEME MOYEN (SUBSIDIAIRE) ET LE TROISIEME MOYEN REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, NON SEULEMENT MAINTENU LE PRINCIPE D'UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS SANS ETABLIR LE CARACTERE DOMMAGEABLE DE LA DEFAILLANCE DE LA SOCIETE D'EDITIONS, MAIS, ENCORE, D'AVOIR CONSIDERABLEMENT AUGMENTE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION, SANS FOURNIR AUCUNE JUSTIFICATION DE CETTE AUGMENTATION ET D'AVOIR AINSI FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE AU JOUR DE L'ARRET ALORS QUE LE TRIBUNAL AVAIT DECLARE RESILIES DU JOUR DE SON JUGEMENT LES ACCORDS INTERVENUS ENTRE PARTIES QUI NE POUVAIENT DONC PLUS PRODUIRE AUCUN EFFET ET ALORS, EN OUTRE, QUE L'AUTEUR AYANT REPRIS POSSESSION DE L'EXEMPLAIRE CORRIGE DE SON OUVRAGE, IL NE POUVAIT PLUS DESORMAIS SE PLAINDRE DE SA NON-UTILISATION PAR LA SOCIETE D'EDITIONS;
MAIS ATTENDU QUE, POUR DETERMINER L'ETENDUE DU PREJUDICE SUBI PAR NABONNE ET EN FIXER LE MONTANT PAR UNE EVALUATION QUI RELEVAIT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL S'EST, A JUSTE TITRE, PLACEE A LA DATE OU ELLE STATUAIT, LA RESTITUTION DU MANUSCRIT N'ETANT PAS DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE INSTANTANEMENT LES EFFETS DOMMAGEABLES DE LA CARENCE IMPUTEE A LA SOCIETE D'EDITIONS;
D'OU IL SUIT QUE NI LE DEUXIEME NI LE TROISIEME MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1951 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS