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JURITEXT000006954520 Généré par l'IA

Possessory Action Regarding Common Right of Passage Over Farm Road

Numéro de cause JURITEXT000006954520
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A possessory action (*action en complainte*) was brought by landowners concerning the right of passage over a private farm road (*chemin d'exploitation*) serving their bordering parcels. The appellants contested the possessory ruling, arguing that the right of passage constituted a discontinuous servitude incapable of forming the basis for possession. The court dismissed the appeal, holding that where no title exists, the matter is governed by Article 33 of the Law of August 20, 1881, which dictates that the use of such farm roads is common to all co-owner neighbors. Since the lower court verified that the applicants had performed the requisite acts of passage over the path for at least one year, the possessory action was justified based on the statutory right to common usage accorded to co-owner neighbors under this specific text.

Regeste Legislator

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ARTICLE 33 DE LA LOI DU 20 AOUT 1881; Possessory Action Regarding Common Right of Passage Over Farm Road: The appellants contested the possessory ruling, arguing that the right of passage constituted a discontinuous servitude incapable of forming the basis for possession. The court dismissed the appeal, holding that where no title exists, the matter is governed by Article 33 of the Law of August 20, 1881, which dictates that the use of such farm roads is common to all co-owner neighbors. Since the lower court verified that the applicants had performed the requisite acts of passage over the path for at least one year, the possessory action was justified based on the statutory right to common usage accorded to co-owner neighbors under this specific text.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit d'utilisation partie commune base légale contrat possessoire droit agricole propriété foncière rurale

Dispositions légales citées

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ARTICLE 33 DE LA LOI DU 20 AOUT 1881
The court explicitly stated that it relied on this article to rule in favor of the plaintiffs concerning the shared use of the disputed path.
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01-12018
Property Owners v. Neighbor Regarding Possessory Right of Way
99-12425
Landowner v. Landowner (Right of Way Servitude)
19-16370
Possessory Action for Right of Passage Abrogated by 2015 Law
66-11774
Possessory Action Between Co-Owners Over Common Passage
12-12922
Landlocked Property Owner v. Neighboring Landowner (Right of Passage)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 33 DE LA LOI DU 20 AOUT 1881

The court explicitly stated that it relied on this article to rule in favor of the plaintiffs concerning the shared use of the disputed path.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN COMPLAINTE FORMEE PAR LES CONSORTS A... CONTRE LES EPOUX Z... AU MOTIF QUE LES DEMANDEURS POUVAIENT SE PREVALOIR D'ACTES DE PASSAGE CONSTITUTIFS DE POSSESSION SUR UN CHEMIN REVETANT LE CARACTERE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, ALORS QUE LES RIVERAINS D'UNE TELLE VOIE N'EN SONT PROPRIETAIRES QUE CHACUN EN DROIT SOI , QU'ILS DISPOSENT SEULEMENT SURLES AUTRES PARTIES DU CHEMIN D'UN DROIT D'USAGE, ET QU'AINSI, ILS PASSENT SUR CELLES-CI, NON EN VERTU D'UN DROIT DE PROPRIETE, MAIS D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, DISCONTINUE, ET COMME TELLE INSUSCEPTIBLE DE POSSESSION;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A SOULIGNE QU'EN L'ABSENCE DE TITRE, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE , IL Y AVAIT LIEU A APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 20 AOUT 1881, DES LORS QUE LE CHEMIN LITIGIEUX SERT A L'EXPLOITATION DES PARCELLES RIVERAINES DONT L'UNE APPARTIENT AUX CONSORTS A..., ET L'AUTRE AUX EPOUX Z...;

ATTENDU IL EST VRAI QUE LES JUGES DU FOND ONT PRECISE QUE LES CONSORTS A... ONT ACQUIS L'USAGE DU CHEMIN COMME ACCESSOIRE DU DROIT DE PROPRIETE ET NON A TITRE DE SERVITUDE ;

MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE CE MOTIF SURABONDANT, CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA DECISION ATTAQUEE, QUI A STATUE UNIQUEMENT AU POSSESSOIRE, A CONSTATE QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 33 PRECITE ETAIENT REMPLIES EN L'ESPECE;

QU'ELLE A JUSTEMENT DEDUIT DE CETTE CONSTATATION QUE L'USAGE DU CHEMIN LITIGIEUX ETAIT, EN VERTU DE CE TEXTE, COMMUN A TOUS LES COPROPRIETAIRES RIVERAINS ET PAR CONSEQUENT AUX CONSORTS A..., QUI PENDANT UN AN AU MOINS ONT PRATIQUE DES ACTES DE PASSAGE SUR CELUI-CI;

QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 FEVRIER 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LOCHES;

N° 57-11449 EPOUX Z... ET X... C/CONSORTS A...;

3RESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS : MM TALAMON ET MORILLOT;

A RAPPROCHER : 21 OCTOBRE 1958, BULL 1958, I, N° 440, P354 ET LES ARRETS CITES;

5 FEVRIER 1959, BULL 1959, I, N° 75 (2°), P 62.