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JURITEXT000006954519 Généré par l'IA

Gift-Partition Valuation of War Damage Claims

Numéro de cause JURITEXT000006954519
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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In a dispute regarding the calculation of the disposable portion (quotité disponible) following a gift-partition that included war damage claims, the appellate court ruled that these claims must be valued at their nominal amount on the date of the donation, not their market trading value. The challenging party argued that Civil Code Article 922 required using the market value at the time of the gift, and that related legislation concerning administrative authorization for partitions involving low valuations of such claims implied a legal valuation practice. The high court rejected the appeal, reasoning that the trial judges have sovereign discretion to assess the value of gifted property considering its specific characteristics under Article 922, and that the requirement for administrative authorization for certain low valuations does not make that specific valuation method mandatory.

Regeste Legislator

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ARTICLE 922 DU CODE CIVIL; Gift-Partition Valuation of War Damage Claims: The challenging party argued that Civil Code Article 922 required using the market value at the time of the gift, and that related legislation concerning administrative authorization for partitions involving low valuations of such claims implied a legal valuation practice. The high court rejected the appeal, reasoning that the trial judges have sovereign discretion to assess the value of gifted property considering its specific characteristics under Article 922, and that the requirement for administrative authorization for certain low valuations does not make that specific valuation method mandatory.

Mots-clés

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valeur litigieuse dommage de guerre valeur vénale de l'immeuble valeur nominale quotité disponible donation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 922 DU CODE CIVIL

The court implicitly confirmed the lower court's application of this article regarding the valuation of donated assets for calculating the disposable portion, as the sole ground of appeal against this finding was rejected.

ARTICLE 53 DE LA LOI DU 25 OCTOBRE 1946 MODIFIEE PAR CELLE DU 5 AVRIL 1955

The court addressed and rejected the argument that this article mandated a specific valuation method for war damage claims.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

This is the dispositive order ruling on the appeal itself.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES CREANCES DE DOMMAGES DE GUERRE AYANT ETE COMPRISES DANS UNE DONATION-PARTAGE FAITE PAR VEUVE Y... A SA FILLE, EPOUSE LE GALO, ET A SON FILS LOUIS Y..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE, POUR LE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE, CES CREANCES DOIVENT ETRE EVALUEES A LEUR VALEUR NOMINALE A LA DATE DE LA DONATION, ET NON A LEUR VALEUR DE NEGOCIATION A CETTE DATE;

ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL, PRESCRIVANT QUE LES BIENS DONNES DOIVENT ETRE EVALUES D'APRES LEUR ETAT ET LEUR VALEUR A L'EPOQUE DE LA DONATION, IMPLIQUERAIT QUE LA VALEUR VENALE DE LA CREANCE A CETTE DATE DOIT SEULE ETRE RETENUE, COMME POUR TOUTE CREANCE COTEE OU NON EN BOURSE, LA CIRCONSTANCE QUE LES PARTIES ONT UTILISE LEURS CREANCES POUR FAIRE RECONSTRUIRE LEURS IMMEUBLES, ET L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE, DONT LA COUR D'APPEL FAIT ETAT, RESTANT INOPERANTS;

QUE LE POURVOI SOUTIENT EN OUTRE QUE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 25 OCTOBRE 1946 MODIFIE PAR CELLE DU 5 AVRIL 1955, EXIGEANT L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE POUR LES PARTAGES COMPORTANT UNE EVALUATION DES CREANCES DE DOMMAGES DE GUERRE INFERIEURE A 30 % DU MONTANT DE L'INDEMNITE, AURAIT DONNE A CETTE PRATIQUE NOTARIALE UNE VALEUR LEGALE;

MAIS ATTENDU QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 922, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES BIENS DONNES, COMPTE TENU DE LEURS PARTICULARITES;

QUE D'AUTRE PART LA NECESSITE D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE POUR LES PARTAGES COMPORTANT L'EVALUATION PRECITEE N'IMPLIQUE PAS QUE CETTE EVALUATION SOIT OBLIGATOIRE;

QUE LE MOYEN NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;

N° 58- 12 130 EPOUX X... C/Y... PRESIDENT : M BORNET- RAPPORTEUR : M GUILLOT- AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS : MM LE BRET ET DE SEGOGNE.