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JURITEXT000006954510 Généré par l'IA

Property Owners v. Individual and Prefect (Requisition Order Challenge)

Numéro de cause JURITEXT000006954510
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Property owners sought indemnity from an individual who had obtained a local requisition order and the prefect, challenging the legality of the requisition order, but the lower court dismissed their claim after refusing to refer the legality assessment to the administrative jurisdiction. The high court upheld the dismissal, reasoning that because the administrative jurisdiction (the highest administrative court) had already definitively ruled on the validity of the challenged requisition order in prior proceedings concerning the same parties, no prejudicial administrative question remained that would justify a stay of the judicial proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Property Owners v. Individual and Prefect (Requisition Order Challenge): The high court upheld the dismissal, reasoning that because the administrative jurisdiction (the highest administrative court) had already definitively ruled on the validity of the challenged requisition order in prior proceedings concerning the same parties, no prejudicial administrative question remained that would justify a stay of the judicial proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif accès au terrain requête en autorisation d'exécution - Compétence suspension de la procédure décisions sur preuves réintégrande
Généré par l'IA
2505141
Petitioner v. Prefect (Jurisdictional Challenge)
87-70080
Property Owners v. State Regarding Expropriation Order
JURITEXT000006960449
Property Owner v. State: Indemnity for Post-Requisition Occupation
16-17254
Expropriation Order Validity: Precision of Division and Pending Administrative Challenge
88-70038
Expropriation Order Challenge Based on Administrative Appeal Finality and Parcel Description Adherence

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR ARRETE DU PREFET DE SEINE-ET-OISE EN DATE DU 29 AOUT 1948, RANVOISY A OBTENU LA REQUISITION D'UN LOCAL SIS DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX X... ET DONT DAVEAU SE PRETENDAIT LOCATAIRE ;

QUE CES DERNIERS, APRES LA LEVEE DE LADITE REQUISITION ONT ENGAGE CONTRE RANVOISY ET LE PREFET DE SEINE-ET-OISE UNE ACTION EN INDEMNITE A L'APPUI DE LAQUELLE ILS ONT INVOQUE L'ILLEGALITE DE L'ORDRE DE REQUISITION, MAIS LA COUR D'APPEL REFUSANT DE RENVOYER A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE L'ACTE SUSVISE, LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA VALIDITE DE L'ACTE ADMINISTRATIF SE TROUVANT CONTESTEE, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT TENUS DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SAISI PAR EUX DE CETTE QUESTION PREJUDICIELLE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, CONSTATE QUE DAVEAU A FORME CONTRE L'ORDRE DE REQUISITION LITIGIEUX UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, AUQUEL EST INTERVENUE DAME X..., ET QUE LESDITES REQUETES ONT ETE REJETEES PAR UN ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1953 PAR LE CONSEIL D'ETAT, QUE, DES LORS, IL N'EXISTAIT PLUS, EN LA CAUSE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE DE NATURE A JUSTIFIER UN SURSIS A STATUER PUISQUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, S'ETAIT AINSI DEFINITIVEMENT PRONONCE, A L'EGARD DES REQUERANTS, SUR LA VALIDITE DE L'ACTE INCRIMINE, QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS .