Landowner Liability for Terminated Sharecropping Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court condemned a landowner to pay damages for unilaterally terminating a sharecropping agreement allegedly concluded in 1949 for two parcels, which the landowner contested by arguing the verbal contract was unprovable without written evidence as required by statute. The appellate court upheld the decision by finding that the occupation of the land by the tenant, along with specific documentary evidence related to the installation of a pump and seeding declarations, constituted sufficient commencement of execution of the agreement to allow testimonial proof under the relevant Civil Code article concerning the termination of lease agreements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1715 DU CODE CIVIL; Landowner Liability for Terminated Sharecropping Agreement: The appellate court upheld the decision by finding that the occupation of the land by the tenant, along with specific documentary evidence related to the installation of a pump and seeding declarations, constituted sufficient commencement of execution of the agreement to allow testimonial proof under the relevant Civil Code article concerning the termination of lease agreements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify the decision that proof of the lease could be brought by witnesses based on the established commencement of execution.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DIT QUE DAME DE X... AVAIT DONNE DEUX PARCELLES A METAYAGE A DAME Y... EN 1949 ET LA CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR ROMPU CE BAIL EN 1951;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT D'AVOIR ADMIS PAR TOUS MOYENS LA PREUVE DU BAIL, PAR LE MOTIF QU'IL EXISTAIT UN COMMENCEMENT D'EXECUTION CONSISTANT DANS UNE LETTRE DE LA PROPRIETAIRE ET UNE DECLARATION DE LA LOCATAIRE ALORS QUE, D'UNE PART, LA LETTRE D'AILLEURS DENATUREE Z... COMMENCEMENT D'EXECUTION ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR VALOIR COMMENCEMENT DE PREUVE, L'ECRIT INVOQUE DOIT ETRE L'OEUVRE DE LA PARTIE A LAQUELLE ON L'OPPOSE;
MAIS, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE FAIT RESULTER LE COMMENCEMENT D'EXECUTION DU BAIL NON DES LETTRES ET DECLARATION SUSVISEES, MAIS DE L'OCCUPATION DU TERRAIN PAR DAME Y... QUI "RESULTE DES FAITS" ET QUE NE CONTESTAIT D'AILLEURS PAS DAME DE X...;
QU'IL N'INVOQUE LES DOCUMENTS DONT S'AGIT QUE POUR COLORER EN QUELQUE SORTE CETTE OCCUPATION, LA LETTRE DE DAME DE X... POUR CONSTATER QUE CELLE-CI ETAIT D'ACCORD POUR L'INSTALLATION D'UNE POMPE SUR LES LIEUX PAR DAME Y... ET LA DECLARATION D'ENSEMENCEMENT DE CETTE DERNIERE POUR RETENIR QU'ELLE AVAIT EXPLOITE;
QU'EN INTERPRETANT CES FAITS ET DOCUMENTS POUR EN DEDUIRE L'EXISTENCE DU COMMENCEMENT D'EXECUTION D'UN BAIL ET DECIDER QUE LA PREUVE DE CE BAIL POUVAIT DONC ETRE APPORTEE PAR TEMOINS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL, LE TRIBUNAL PARITAIRE A JUSTIFIE EN DECISION AU REGARD DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JUIN 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE BEZIERS