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JURITEXT000006954470 Généré par l'IA

Limited Liability Company Bankruptcy Upheld Despite Debt Arguments

Numéro de cause JURITEXT000006954470
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a judgment that declared the bankruptcy of a limited liability company and, by extension, an individual, after the company failed to declare its state of cessation of payments within the legal timeframe and maintained incomplete accounting records, despite the company arguing that the protested bills were domiciled at a bank prior to its unilateral account closure and that its treasury issues stemmed from substantial outstanding receivables. The appellate court was found justified in pronouncing the bankruptcy because the appellant admitted its cessation of payments and failed to meet procedural requirements, meaning the lower court was not obligated to detail a response to every specific argument raised regarding the protested bills or the nature of the company's debts.

Regeste Legislator

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Limited Liability Company Bankruptcy Upheld Despite Debt Arguments: The appellate court was found justified in pronouncing the bankruptcy because the appellant admitted its cessation of payments and failed to meet procedural requirements, meaning the lower court was not obligated to detail a response to every specific argument raised regarding the protested bills or the nature of the company's debts.

Mots-clés

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société à responsabilité limitée paiement de la dette réquisition de faillite défaut de preuve de solvabilité insolvabilité dette sociale
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JURITEXT000006976363
Bankruptcy Appeal Dismissed: Insufficient Justification of Commercial Debt Unfounded
86-13278
Liability for Company Debts Affirmed Despite Asset Valuation Dispute
21-16489
Debt Claim Admission Upheld Against Liquidated Company
91-20564
Bankruptcy Sanction Upheld Against Abusive Business Continuation
19-14749
Director Liability for Unliquidated Corporate Tax Debts Upheld Despite Liquidation

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 JUILLET 1958) D'AVOIR PRONONCE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE "LES TISSAGES D'ELINCOURT", LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ORLEAN ET CIE" ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE MAURICE X..., SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "ORLEAN ET CIE" QUI TENDAIENT A SON ADMISSION AU REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAISANT ETAT, D'UNE PART, DE CE QUE LES TROIS TRAITES PROTESTEES QUI AVAIENT PROVOQUE L'ACTION DE LA SOCIETE "LES TISSAGES D'ELINCOURT" AVAIENT ETE DOMICILIEES A LA BANQUE BOURGEAUD ET CIE ANTERIEUREMENT A LA FERMETURE DU COMPTE ET AU MOMENT OU LA SOCIETE IGNORAIT TOTALEMENT QUE LEDIT COMPTE ALLAIT ETRE FERME UNILATERALEMENT PAR LA BANQUE QUI NE L'AVAIT PAS PREVENUE ET, D'AUTRE PART, DE CE QUE LES TRAITES ACCEPTEES ET PROTESTEES AVAIENT ETE PAYEES POUR LA PLUPART, LES DIFFICULTES DE TRESORERIE AYANT EU POUR CAUSE LE FAIT QUE LA SOCIETE, ENTREPRISE DE VENTE A CREDIT, ETAIT ELLE-MEME CREANCIERE D'UNE SOMME DE 18159571 FRANCS;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE "ORLEAN ET CIE" NE CONTESTAIT PAS DANS SES CONCLUSIONS SON ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS ET DEMANDAIT A ETRE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, LES CONDITIONS DE LA FAILLITE N'ETANT PAS REMPLIES, CONSTATE QUE LADITE SOCIETE N'A PAS DECLARE LA CESSATION DE SES PAYEMENTS DANS LES QUINZE JOURS ET QUE SA COMPTABILITE ETAIT INCOMPLETE, QU'ELLE A PU DES LORS, FAISANT REPONSE AUX CONCLUSIONS QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, PRONONCER LA FAILLITE DE LA SOCIETE "ORLEAN ET CIE", ET, PAR VOIE D'EXTENSION, CELLE DE MAURICE X..., D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.