State Property Administration Collection Order Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal against a lower court judgment that upheld a collection order issued by the State Property Administration to recover a debt for surplus material sold by a public entity, where the debt amount exceeded the threshold for first-instance rulings not subject to appeal. The court ruled the appeal inadmissible because the original judgment, concerning a matter subject to State Property Administration law, was appealable due to the debt's value, and thus could not be directly appealed to the Court of Cassation as it was not rendered in final resort; the specific procedural rule granting immediate cassation, found in the General Tax Code concerning indirect contributions and registration matters, was inapplicable to disputes involving the State Property Administration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, ARTICLE 10 DE LA LOI DU 24 MAI 1951; State Property Administration Collection Order Appeal Inadmissibility: The court ruled the appeal inadmissible because the original judgment, concerning a matter subject to State Property Administration law, was appealable due to the debt's value, and thus could not be directly appealed to the Court of Cassation as it was not rendered in final resort; the specific procedural rule granting immediate cassation, found in the General Tax Code concerning indirect contributions and registration matters, was inapplicable to disputes involving the State Property Administration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal is declared inadmissible because the judgment was not rendered at a final level of jurisdiction, as required by this article for this type of case.
Cited to establish that the value of the dispute exceeded the limit for final jurisdiction at the lower court level, which is the premise for applying Article 15 of the Law of July 23, 1947.
Texte complet
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (SEINE, 12 JANVIER 1956) QUE LA SOCIETE NATIONALE DE VENTE DES SURPLUS (EN ABREGE SNVS), ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE COMMERCIAL AYANT POUR OBJET, AUX TERMES DE LA LOI DU 24 AOUT 1946 QUI L'INSTITUE, LA LIQUIDATION DU MATERIEL DIT "SURPLUS", A VENDU A BOUSSEREAU DES CAMIONS AUTOMOBILES;
QUE LA SNVS, SE PRETENDANT CREANCIERE DE BOUSSEREAU POUR UNE SOMME DE 495000 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE DU PRIX DE CES CAMIONS, A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 23 OCTOBRE 1946, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE, FAIT DECERNER CONTRE BOUSSEREAU, PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, UN TITRE DE PERCEPTION POUR OBTENIR PAYEMENT DE CETTE SOMME;
QUE, SUR OPPOSITION DE BOUSSEREAU, LE JUGEMENT DEFERE A VALIDE LE TITRE DE PERCEPTION ET QUE, LE 18 OCTOBRE 1956, BOUSSEREAU S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION;
ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, AU MOTIF QUE "LES INSTANCES DOMANIALES SONT SOUMISES AUX DEUX DEGRES DE JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN TOUTES LES FOIS QUE L'IMPORTANCE DU LITIGE LE JUSTIFIE";
QU'EN L'ESPECE LA VALEUR DU LITIGE (495000 FRANCS) EXCEDE LE TAUX DE 90000 FRANCS DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE PREVU PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 24 MAI 1951;
QUE, DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LE POURVOI DE BOUSSEREAU, ELEVANT DES GRIEFS CONTRE UN JUGEMENT QUI N'EST PAS RENDU EN DERNIER RESSORT, EST IRRECEVABLE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU DECRET SUSVISE DU 23 OCTOBRE 1946, "LES POURSUITES EVENTUELLES SONT ENGAGEES PAR LA SNVS, SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LEGISLATION DOMANIALE";
ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT, AU COURS D'UNE PROCEDURE SPECIALE DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS, QUE LES JUGEMENTS RENDUS PAR CES JURIDICTIONS "SONT SANS APPEL ET NE PEUVENT ETRE ATTAQUES QUE PAR VOIE DE CASSATION", CE TEXTE, CEPENDANT, NE VISE UNIQUEMENT QUE "LES CONTESTATIONS QUI PEUVENT S'ELEVER SUR LE FOND DES DROITS RECOUVRES PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET PAR CELLE DE L'ENREGISTREMENT";
QUE CES DISPOSITIONS D'INTERPRETATION LITTERALE ET APPORTANT UNE EXCEPTION A LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION NE SAURAIENT, DES LORS, ETRE ETENDUES A D'AUTRES PROCEDURES ET, NOTAMMENT, AUX LITIGES CONCERNANT L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ET NON PREVUS PAR CE TEXTE;
D'OU IL SUIT QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN MATIERE DOMANIALE ET QUI, EN RAISON DU TAUX DU LITIGE, ETAIT A CHARGE D'APPEL, NE POUVAIT ETRE DIRECTEMENT DEFERE A LA COUR DE CASSATION;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR BOUSSEREAU CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE LA SEINE DU 12 JANVIER 1956.