Lessee Appeal of Lease Non-Renewal Upheld Despite Formal Notice Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lessee corporation appealed a decision that upheld the lessor's refusal to renew a commercial lease, allowing the lessor to retake possession for personal habitation upon payment of a five-year rent indemnity, based on the lessor's prior notices of refusal in 1945 and 1948, which the lessee argued were invalid under later legislation requiring a formal notice to vacate. The court rejected the appeal, reasoning that new legislation does not invalidate rights stemming from acts regularly completed under prior law, and the transitional provisions of the 1953 decree explicitly maintained the validity of prior repossession requests for personal use without requiring renewal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 40 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LOI DU 31 DECEMBRE 1953; Lessee Appeal of Lease Non-Renewal Upheld Despite Formal Notice Requirements: The court rejected the appeal, reasoning that new legislation does not invalidate rights stemming from acts regularly completed under prior law, and the transitional provisions of the 1953 decree explicitly maintained the validity of prior repossession requests for personal use without requiring renewal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly as the basis for upholding the Court of Appeal's finding that prior demands for repossession did not need to be renewed following the new decree.
Cited implicitly as the primary legal framework governing the right of repossession, applied via Art. 40.
Cited implicitly alongside the Decree of September 30, 1953, in assessing the validity of prior actions.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 2 DECEMBRE 1954), LA SOCIETE "LES COOPERATEURS" ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, APPARTENANT A BECAR;
QUE CE DERNIER A, LE 7 DECEMBRE 1944, DONNE CONGE A LA SOCIETE LOCATAIRE POUR LE 1ER OCTOBRE 1946, DATE DE L'EXPIRATION DU BAIL;
QU'A UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT, FORMEE PAR LA SOCIETE, BECAR A, PAR ACTE DU 8 FEVRIER 1945 REGULIEREMENT REPONDU PAR SON REFUS, DECLARANT VOULOIR REPRENDRE LES LIEUX POUR LES HABITER;
QUE LA SOCIETE LOCATAIRE AYANT, ENCORE, LE 25 JUIN 1948 FAIT UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT, BECAR A, PAR ACTE DU 5 JUILLET 1948, REITERE SON REFUS MOTIVE PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE ET QU'IL Y A PERSISTE, AU COURS DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION, LE 28 AVRIL 1949, DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL;
ATTENDU QUE LA SOCIETE AYANT ASSIGNE BECAR EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPLETE D'EVICTION, LE JUGEMENT, QUI A ETE CONFIRME, A DIT LE BAILLEUR BIEN FONDE A EXERCER LE DROIT DE REPRISE DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, MOYENNANT LE VERSEMENT PAR BECAR D'UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AUX CINQ DERNIERES ANNEES DE LOYERS;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DES REFUS DE RENOUVELLEMENT ET DE LA DEMANDE DE REPRISE DU PROPRIETAIRE, AU MOTIF QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT EXERCE UNE PREMIERE FOIS SON DROIT DE REPRISE EN VUE DE L'HABITATION, LE 8 FEVRIER 1945, QU'IL L'AVAIT EXERCE, UNE SECONDE FOIS, EN JUILLET 1948, EN REFUSANT LE RENOUVELLEMENT, QUE CES ACTES, ANTERIEURS AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ETAIENT VALABLES, EN VERTU DE L'ARTICLE 40, ET QUE LA DEMANDE EN REPRISE N'AVAIT PAS A ETRE RENOUVELEE, ALORS QUE LE DROIT DE REPRISE POUR HABITER NE PEUT PAS ETRE EXERCE PAR SIMPLE REFUS OPPOSE A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ET QU'UN CONGE, DONNE UN AN A L'AVANCE, EST NECESSAIRE;
MAIS, ATTENDU QU'UNE LOI NOUVELLE NE PEUT, A MOINS D'UNE DISPOSITION FORMELLE, PORTER ATTEINTE AUX DROITS RESULTANT D'ACTES REGULIEREMENT ACCOMPLIS SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE, ALORS EN VIGUEUR;
QUE NI LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NI LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 N'ONT DECLARE CADUQUES LES DEMANDES EN REPRISE POUR HABITER, FORMEES ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
QU'AU CONTRAIRE, IL APPERT DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE CES DEMANDES N'ONT PAS A ETRE RENOUVELEES;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION EN VIGUEUR A L'EPOQUE, BECAR AVAIT REGULIEREMENT EXERCE SON DROIT DE REPRISE, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE L'HABITATION DE BECAR NE CORRESPONDAIT PLUS A SES BESOINS, EN RAISON DU MAUVAIS ETAT DES OUVERTURES ET DES PLANCHERS, SANS RECHERCHER S'IL NE POUVAIT ETRE REMEDIE AU DEFAUT D'ENTRETIEN DU LOGEMENT PAR DES TRAVAUX ET SI BECAR AVAIT FAIT LE NECESSAIRE DANS CE BUT;
MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, QUE, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS IL N'EST PAS RECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1954, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON