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JURITEXT000006954436 Généré par l'IA

Heirs of Deceased Warehouse Worker v. Property Owner (Provisional Damages and Expert Determination)

Numéro de cause JURITEXT000006954436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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Following the fatal collapse of a warehouse section, the heirs of the deceased, who was collecting merchandise, sued the property owner for damages based on liability for an accident involving an object one possesses (Article 1386), while the owner in turn called the tenant into the case, seeking a declaration of the tenant's sole responsibility or a guarantee against any conviction. The appellate court, recognizing the need to determine the exact cause of the accident before settling liability between the owner and the tenant, ordered a new expert determination but nonetheless provisionally condemned the owner to pay the heirs, while reserving a right of recourse against the tenant. The high court quashed this provisional condemnation, reasoning that an award of damages, even provisional, cannot be made against a party unless their responsibility for the prejudice is established, which was not the case given the ongoing uncertainty regarding the accident's cause.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Heirs of Deceased Warehouse Worker v. Property Owner (Provisional Damages and Expert Determination): The appellate court, recognizing the need to determine the exact cause of the accident before settling liability between the owner and the tenant, ordered a new expert determination but nonetheless provisionally condemned the owner to pay the heirs, while reserving a right of recourse against the tenant. The high court quashed this provisional condemnation, reasoning that an award of damages, even provisional, cannot be made against a party unless their responsibility for the prejudice is established, which was not the case given the ongoing uncertainty regarding the accident's cause.

Mots-clés

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responsabilité des héritiers droits du locataire héritier grevé accident mortel responsabilité pour cas fortuit restitution de la propriété

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL
QUE SES HERITIERS, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE BERNAUER EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI;
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
QUE CELUI-CI A APPELE DANS LA CAUSE LA REGION ECONOMIQUE DE L'ALGERIE, EN VUE DE LA FAIRE DECLARER SEULE RESPONSABLE DU DOMMAGE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, OU, POUR LE MOINS, TENUE DE LE GARANTIR DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE LUI;
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22-16596
Heirs of Deceased Property Owner v. Occupant (Contradictory Judgment Appeal)
98-21463
Heirs' Acceptance of Inventory vs. Agent's Liability for Damages
95-15379
Estate Heirs' Liability for Uninventoried Inheritance Accepted Under Benefit of Inventory
83-12625
Heirs' Liability for Undivided Property and Damages Award
10/03411
Heirs v. Former Employer: Workplace Safety, Disability Accommodation, and Salary Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1386 DU MEME CODE

These articles constituted the legal basis for establishing liability upon which the provisional award was assessed, leading to the cassation.

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF QUI PORTE ALLOCATION D'UNE PROVISION

This is the operative part of the final order, directing the cassation of the decision regarding the provisional award.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : SUR LES CONCLUSIONS DE MISE HORS DE CAUSE DE LA REGION ECONOMIQUE DE L'ALGERIE;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, BELKACEM Y..., ETANT ALLE PRENDRE LIVRAISON DE MARCHANDISES AUX ENTREPOTS DE LA REGION ECONOMIQUE DE L'ALGERIE, DONT LES LOCAUX APPARTENAIENT A BERNAUER, Y A ETE MORTELLEMENT BLESSE PAR SUITE DE L'EFFONDREMENT D'UNE PARTIE DES BATIMENTS;

QUE SES HERITIERS, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE BERNAUER EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI;

QUE CELUI-CI A APPELE DANS LA CAUSE LA REGION ECONOMIQUE DE L'ALGERIE, EN VUE DE LA FAIRE DECLARER SEULE RESPONSABLE DU DOMMAGE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, OU, POUR LE MOINS, TENUE DE LE GARANTIR DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE LUI;

ATTENDU QUE LA DECISION ENTREPRISE, TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LES CAUSES DE L'ACCIDENT, CONDAMNE BERNAUER A VERSER A TITRE PROVISIONNEL AUX CONSORTS Y... UNE SOMME DE 750000 FRANCS, EN RESERVANT EXPRESSEMENT AUDIT BERNAUER UN RECOURS EVENTUEL CONTRE LA REGION ECONOMIQUE DE L'ALGERIE;

ATTENDU QUE LA DISPOSITION CRITIQUEE ETANT SUSCEPTIBLE D'ATTEINDRE L'APPELE EN GARANTIE, LE MAINTIEN EN CAUSE DE CELUI-CI S'IMPOSE;

REJETTE LESDITES CONCLUSIONS, ET DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE CONCLUANT MAINTENU DANS LA CAUSE;

AU FOND : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1386 DU MEME CODE;

ATTENDU QU'UNE PARTIE NE PEUT ETRE CONDAMNEE, MEME A TITRE PROVISIONNEL, A DES DOMMAGES-INTERETS, QUE S'IL EST ETABLI QU'ELLE EST RESPONSABLE DU PREJUDICE QUE LADITE CONDAMNATION A POUR BUT DE REPARER;

ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT, D'UNE PART, QU'IL EST INDISPENSABLE, AVANT DE STATUER SUR LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE ET SUR SON RECOURS EVENTUEL CONTRE SON LOCATAIRE, DE DETERMINER LA CAUSE EXACTE DE L'ACCIDENT QUE BERNAUER IMPUTAIT A LA SURCHARGE, PAR CELUI-CI, DE LA SOUPENTE QUI S'ETAIT EFFONDREE;

D'AUTRE PART, QUE LE TRAVAIL DE L'EXPERT PRECEDEMMENT X... NE PERMETTAIT POINT DE DETERMINER D'ORES ET DEJA LA SOURCE DES RESPONSABILITES;

QUE, PRESENTANT DES CONTRADICTIONS, IL ETAIT NECESSAIRE DE PROCEDER A UNE NOUVELLE EXPERTISE;

QU'ILS DONNENT POUR MISSION AUX EXPERTS, QU'ILS COMMETTENT, DE RECHERCHER, DANS LE CADRE DES ARTICLES 1386 ET 1382 DU CODE CIVIL, LA CAUSE EXACTE DE L'ACCIDENT;

MAIS ATTENDU QU'EN CET ETAT D'INCERTITUDE, UNE CONDAMNATION, FUT-CE PROVISIONNELLE, QUI CONSTITUAIT NECESSAIREMENT UNE AVANCE SUR LES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LE RESPONSABLE, NE POUVAIT ETRE PRONONCEE CONTRE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES INTIMEES PAR LES CONSORTS Y...;

EN QUOI, LA DECISION A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF QUI PORTE ALLOCATION D'UNE PROVISION, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1958, PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN