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JURITEXT000006954406 Généré par l'IA

Hunting Association Liability for Game Animal Damage to Nursery

Numéro de cause JURITEXT000006954406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court dismissed an appeal challenging a ruling that held a hunting association liable for damage caused to a nursery by game animals. The lower court found that the association had committed an imprudence under civil code provisions by releasing fifteen acclimatization-dependent hares relatively close to the nursery just before a season prone to snowfalls, making it foreseeable that the animals would seek food in the neighboring crops, thus establishing a causal link between the association's negligent release and the subsequent damage suffered by the nursery.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1383 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Hunting Association Liability for Game Animal Damage to Nursery: The lower court found that the association had committed an imprudence under civil code provisions by releasing fifteen acclimatization-dependent hares relatively close to the nursery just before a season prone to snowfalls, making it foreseeable that the animals would seek food in the neighboring crops, thus establishing a causal link between the association's negligent release and the subsequent damage suffered by the nursery.

Mots-clés

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responsabilité de droit privé lien de causalité régale de la chasse association droit agricole droit de vaine pâture

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1383 DU CODE CIVIL

The court used this article to conclude that the hunting society committed imprudence leading to the damage suffered.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE AU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE DE CHASSE LA SAINT-HUBERT D'AIGUEBELLE RESPONSABLE DE DOMMAGES CAUSES PAR LE GIBIER A LA PEPINIERE DE REGALLET ;

ATTENDU QUE LE DOMMAGE INVOQUE PEUT RESULTER NON SEULEMENT DE LA PULLULATION DU GIBIER MAIS DE TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE FAUTIVE ;

ATTENDU QUE LEDIT JUGEMENT OBSERVE QUE LA SOCIETE AVAIT LACHE A UNE DISTANCE RELATIVEMENT FAIBLE DES PLANTATIONS DE REGALLET, ET A UNE EPOQUE DE L'ANNEE OU, DANS UN DEPARTEMENT MONTAGNEUX, LES CHUTES DE NEIGE SONT FREQUENTES, QUINZE LIEVRES NON ACCLIMATES QUI, EN RAISON DE LA RECRUDESCENCE POSSIBLE DU FROID, PRESENTAIENT UN DANGER PREVISIBLE POUR LES CULTURES VOISINES VERS LESQUELLES ILS NE MANQUERAIENT PAS DE SE RABATTRE POUR RECHERCHER LEUR NOURRITURE ;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LE TRIBUNAL A PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE DE CHASSE AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE, AU SENS DE L'ARTICLE 1383 DU CODE CIVIL, QUI ETAIT A L'ORIGINE DU PREJUDICE EPROUVE PAR REGALLET ;

D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JUIN 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE ;

N° 58-12-456, SOCIETE DE CHASSE LA SAINT HUBERT D'AIGUEBELLE C/REGALLET ;

PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM GALLAND ET LEMANISSIER ;