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JURITEXT000006954399 Généré par l'IA

Social Security Affiliation of Non-Salaried Worker Assistant Remuneration Requirement

Numéro de cause JURITEXT000006954399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of cassation quashed a decision that recognized an individual assisting a non-salaried worker as subject to the general social security scheme, because the lower court failed to determine whether that individual received remuneration at least equal to the guaranteed minimum interprofessional wage, as required by the relevant law for such affiliation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Social Security Affiliation of Non-Salaried Worker Assistant Remuneration Requirement: The court of cassation quashed a decision that recognized an individual assisting a non-salaried worker as subject to the general social security scheme, because the lower court failed to determine whether that individual received remuneration at least equal to the guaranteed minimum interprofessional wage, as required by the relevant law for such affiliation.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité sociale des travailleurs salaire minimum salaire dû à l'employé contribution aux frais de soins prestation spéciale à caractère non contributif droit à l'aide sociale
Généré par l'IA
69-14694
Social Security Affiliation of Mixed-Status Worker
JURITEXT000006977286
Association Members Social Security Affiliation Ruling
71-11766
Insurance Employee Dual Role Social Security Affiliation Case
07-13824
Cassation on Double Reimbursement of Non-Salaried Social Security Contributions
11-40065
Social Security Contribution on Non-Participating Associates' Income: Equality Challenge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952 (ARTICLE 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)

This article provides the legal basis for the Court's finding that the challenged decision lacked a legal basis regarding the spouse's remuneration.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952 (ARTICLE 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE CONJOINT PARTICIPANT A L'ENTREPRISE OU A L'ACTIVITE D'UN TRAVAILLEUR NON SALARIE, NE PEUT ETRE ASSUJETTI, AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES QUE SI NOTAMMENT, IL BENEFICIE D'UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, TELLE QU'ELLE SERAIT ACQUISE PAR UN TRAVAILLEUR OCCUPE PENDANT LA DUREE HEBDOMADAIRE REGLEMENTAIRE DE TRAVAIL PREVUE POUR LA PROFESSION EXERCEE PAR LE CONJOINT ET CORRESPONDANT, D'AUTRE PART, LE CAS ECHEANT, AU SALAIRE NORMAL DE LEUR CATEGORIE PROFESSIONNELLE ;

ATTENDU QUE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE ADMET QUE LE SIEUR X... AVAIT LA QUALITE D'ASSUJETTI AUX ASSURANCES SOCIALES DU CHEF DE SON ACTIVITE POUR LE COMPTE DE SON CONJOINT, SANS INDIQUER S'IL PERCEVAIT UNE REMUNERATION ;

EN QUOI LA SENTENCE MANQUE DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS, LE 28 NOVEMBRE 1957 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 58-50165 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DE X... FORTUNE PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DIRAT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M HERSANT A RAPPROCHER : 5 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 693, P 462 ;

19 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 746, P 497 ;

26 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 771, P 512.