Social Security Subrogation in Third-Party Claims Under 1945 Ordinance

JOINT, VU LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 1758 CIV 54 ET 1984 CIV 54 ;

SUR LE MOYEN, SOULEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 95 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ;

ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1 DUDIT ARTICLE, EN CAS D'ACCIDENT DE DROIT COMMUN SURVENU A L'UN DE LEURS ASSURES, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES A CE DERNIER DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR A OCCASIONNEES L'ACCIDENT OU LA BLESSURE ;

QUE CE TEXTE DONNE A TOUTE CAISSE INTERESSEE LE DROIT DE S'ADRESSER A LA JURIDICTION COMPETENTE, SOIT EN TANT QUE PARTIE PRINCIPALE, SOIT EN TANT QUE PARTIE JOINTE A L'ASSURE, EN VUE D'OBTENIR LE REGLEMENT GENERAL DU LITIGE ET, A CETTE FIN, DE FAIRE DETERMINER LE MONTANT TOTAL DU PREJUDICE ET, COMPTE TENU DES JUSTIFICATIONS PRODUITES, DE FAIRE FIXER LA PART D'INDEMNITE QUE LE TIERS RESPONSABLE DEVRA VERSER A LA VICTIME AINSI QUE CELLE QU'IL DEVRA VERSER A LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE SUSVISE, TOUTE CAISSE, DANS LE CAS VISE A L'ALINEA 1ER, DE LA FACULTE DE DEMANDER LA NULLITE D'UNE DECISION DE JUSTICE A LAQUELLE ELLE N'A PAS ETE PARTIE ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR L'EFFET DE CES DISPOSITIONS, UNE CAISSE NE SAURAIT ETRE ADMISE A RECLAMER LE REGLEMENT D'UNE PRESTATION PARTICULIERE, PAR ELLE ALLOUEE DE SON PROPRE CHEF ET UNILATERALEMENT, SANS QUE LA JURIDICTION SAISIE AIT ETE INVITEE A SE PRONONCER SUR L'ENSEMBLE DU LITIGE ET AINSI MISE A MEME D'APPRECIER SI UNE TELLE PRESTATION DEVAIT ETRE COMPRISE DANS LE CALCUL ET LES REPARTITIONS DE L'INDEMNITE ACCORDEE A LA VICTIME ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, CHARBONNEAU, ASSURE A LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, CONDAMNE POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE SUR LA PERSONNE DE SICACKALA, ASSURE SOCIAL, AVAIT ETE, EN MEME TEMPS, DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR CE DERNIER QUI S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MAINE-ET-LOIRE INTERVENANT AU LITIGE ;

QU'AVANT-DIRE DROIT LA DECISION AVAIT PRESCRIT UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER L'ETENDUE DUDIT DOMMAGE ;

QUE, CEPENDANT, LES PARTIES NE SE SONT PAS PRESENTEES DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE AINSI SAISIE, POUR ETRE STATUE AU FOND DANS UNE INSTANCE OU LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES N'AVAIT JAMAIS FIGURE ;

ATTENDU QU'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE N'ETABLIT QUE LA CAISSE REGIONALE AIT USE, DANS LE DELAI LEGAL, DE LA FACULTE DE DEMANDER LA NULLITE DE LA DECISION CI-DESSUS ANALYSEE ;

QU'IL S'EN SUIT QU'ELLE N'ETAIT PAS AUTORISEE A SOLLICITER ENSUITE DE LA JURIDICTION CIVILE, HORS LA FIXATION DE L'ENTIER DOMMAGE ET DE SES ELEMENTS RESPECTIFS, LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES CORRESPONDANT A UNE INVALIDITE DE 66,66 % PAR ELLE RECONNU A SON ASSURE ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT RECEVABLE L'ACTION AINSI INTENTEE PAR LA CAISSE REGIONALE DE NANTES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 30 JUIN 1954 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

N° 1984 CIV 54 COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PREVOYANCE C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES ;

N° 1753 CIV 54 CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PREVOYANCE ;

PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM MAYER ET PEIGNOT DANS LE MEME SENS : 20 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 770, P 503 ;