Employer Liability for Employee-Entrusted Vehicle Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual operating an automobile entrusted to an employee was injured when the vehicle, driven by a third party to whom the employee had ceded control while seated in the trunk, struck them, leading the victim to sue the employing company under the general liability provision of the Civil Code. The high court dismissed the appeal, upholding the lower court's finding that the company retained custody and responsibility because the employee, despite ceding active driving control, was still present in the vehicle, which was being used under the conditions set by the employer, meaning the transfer of custody was not established as a matter of law merely by the presence of a third-party driver absent proof of contractual relinquishment or loss of control due to an unforeseen event.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; Employer Liability for Employee-Entrusted Vehicle Accident: The high court dismissed the appeal, upholding the lower court's finding that the company retained custody and responsibility because the employee, despite ceding active driving control, was still present in the vehicle, which was being used under the conditions set by the employer, meaning the transfer of custody was not established as a matter of law merely by the presence of a third-party driver absent proof of contractual relinquishment or loss of control due to an unforeseen event.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis for the victim's claim which the Court of Cassation upheld by rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE VOIE URBAINE, BOUKHALFA BEN SALAM FUT RENVERSE PAR UN TRIPORTEUR AUTOMOBILE CONFIE PAR LA SOCIETE PFISTER-SCHERRER A SON PREPOSE, LEQUEL, S'ETANT ASSIS DANS LE COFFRE DE CE VEHICULE, EN AVAIT CEDE LA CONDUITE A UN TIERS;
QUE LA VICTIME A ASSIGNE LADITE SOCIETE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QUE LA PERTE PAR LA DEFENDERESSE DES POUVOIRS CARACTERISANT LA GARDE AURAIT RESULTE DE CE QUE LE PREPOSE, D'UNE PART, N'AVAIT PU ENGAGER LA RESPONSABILITE DE SON EMPLOYEUR, LE DOMMAGE AYANT ETE CAUSE AU COURS D'UNE PROMENADE SANS RAPPORT AVEC SES FONCTIONS, ET, D'AUTRE PART, SE TROUVAIT SUR LE VEHICULE DANS UNE POSITION INCOMPATIBLE AVEC TOUTE ESPECE DE CONTROLE OU DE DIRECTION DE LA MACHINE, CE QUI EXCLUAIT TOUT LIEN DE FAIT OU DE DROIT ENTRE LA SOCIETE ET LE CONDUCTEUR OCCASIONNEL;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT, A BON DROIT, QUE LE TRANSFERT DE LA GARDE NE RESULTE PAS NECESSAIREMENT DU FAIT QUE, LORS DE L'EVENEMENT DOMMAGEABLE, LA CHOSE ETAIT ENTRE LES MAINS D'UN TIERS, SA DETENTION MATERIELLE N'ENTRAINANT CETTE CONSEQUENCE QU'EN CAS DE CONTRAT L'IMPLIQUANT OU DE PERTE DES POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE PAR CAS FORTUIT OU FORCE MAJEURE;
QU'ILS RELEVENT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LE PREPOSE SE SERVAIT DU TRIPORTEUR CONFORMEMENT AUX CONDITIONS DONT SON COMMETTANT L'AVAIT LAISSE JUGE ET QUE, DU FAIT DE LA PRESENCE DE SON PREPOSE DANS LE VEHICULE, LA SOCIETE EN AVAIT CONSERVE LA POSSESSION, AVEC LES POUVOIRS CORRELATIFS QUI CARACTERISENT LA GARDE;
ATTENDU QUE PAR DE TELLES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR