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JURITEXT000006954327 Généré par l'IA

Driver Strict Liability for Accident Despite Criminal Acquittal on Ice Condition

Numéro de cause JURITEXT000006954327
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An automobile driver caused an accident resulting in injury when their vehicle skidded on the road and struck another car; despite the driver's acquittal in a prior criminal proceeding where the skid was attributed to ice, the civil court was not bound by the criminal finding that the ice was unpredictable, as the criminal judgment only found the accident was not the result of a fault attributable to the driver, allowing the civil court to conclude, under Article 1384 of the Civil Code, that the presence of ice was not an unforeseeable circumstance that would exonerate the vehicle owner from strict liability for the resulting damage.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL; Driver Strict Liability for Accident Despite Criminal Acquittal on Ice Condition: An automobile driver caused an accident resulting in injury when their vehicle skidded on the road and struck another car; despite the driver's acquittal in a prior criminal proceeding where the skid was attributed to ice, the civil court was not bound by the criminal finding that the ice was unpredictable, as the criminal judgment only found the accident was not the result of a fault attributable to the driver, allowing the civil court to conclude, under Article 1384 of the Civil Code, that the presence of ice was not an unforeseeable circumstance that would exonerate the vehicle owner from strict liability for the resulting damage.

Mots-clés

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responsabilité objective simple dommages à la propriété accident de la circulation jugement civil conduite en état d'ébriété qualifiée conduite malgré retrait du permis

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL

This provision establishes the strict liability for the guardian of a vehicle, which the Court of Cassation upheld by rejecting the appeal against the decision that applied it.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILE DE MOREL DERAPA ET VINT HEURTER LA VOITURE DE LE BOURVELLEC, OCCASIONNANT DES BLESSURES A CE DERNIER;

QUE MOREL, AYANT ETE RELAXE PAR UN JUGEMENT CORRECTIONNEL DEVENU DEFINITIF, A ETE, AINSI QUE SON ASSUREUR "LA PREVOYANCE", ASSIGNE PAR LA VICTIME, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU FINISTERE S'EST JOINTE A CETTE ACTION;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE, ALORS QU'IL RESULTAIT DE LA DECISION PENALE QUE LE DERAPAGE ETAIT IMPUTABLE A UNE PLAQUE DE VERGLAS, DONT LA PRESENCE IMPREVISIBLE AVAIT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE POUR RELAXER LE PREVENU, LE JUGEMENT CORRECTIONNEL N'A PAS DIT QUE LE VERGLAS ETAIT IMPREVISIBLE, MAIS SEULEMENT QUE LE DERAPAGE S'ETAIT PRODUIT DANS DES CONDITIONS ANALOGUES A CELUI QUE, PEU AUPARAVANT, UN AUTRE CONDUCTEUR AVAIT SUBI SANS AVOIR COMMIS AUCUNE FAUTE DE CONDUITE;

ATTENDU, EN EFFET, QUE LE TRIBUNAL REPRESSIF AVAIT RETENU SEULEMENT, POUR RELAXER MOREL, QUE LA COLLISION ENTRE LES VOITURES DE MOREL ET DE LE BOURVELLEC, L'UNE COMME L'AUTRE EN POSITION ANORMALE, ET LES BLESSURES QUI S'EN ETAIENT SUIVIES, POUR LE BOURVELLEC ET AUTRE, N'ETAIENT PAS LA CONSEQUENCE D'UNE FAUTE DELICTUELLE IMPUTABLE AU PREVENU;

D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ETAIENT LIBRES, SANS S'EXPOSER A VIOLER LA CHOSE JUGEE, DE DEDUIRE DE LEURS CONSTATATIONS QUE LA PRESENCE DE VERGLAS SUR LA ROUTE N'ETAIT PAS UNE CIRCONSTANCE IMPREVISIBLE, EXONERANT LE GARDIEN DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES