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JURITEXT000006954322 Généré par l'IA

Admission of Law vs. Fact in Late Filing Appeal

Numéro de cause JURITEXT000006954322
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court overturned a lower court decision that had declared an appeal inadmissible because the appellant allegedly confessed to a late filing, which was based on an assertion that an admission must only concern facts, not law, and the original judgment failed to specify the reasoning to allow for proper judicial review. The appellate court reasoned that the original decision lacked the necessary legal basis because it failed to provide the specific details required for the higher court to exercise its review, as an admission can only relate to matters of fact and not law.

Regeste Legislator

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Admission of Law vs. Fact in Late Filing Appeal: The appellate court reasoned that the original decision lacked the necessary legal basis because it failed to provide the specific details required for the higher court to exercise its review, as an admission can only relate to matters of fact and not law.

Mots-clés

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droit judiciaire acte tardif intérêt pour agir décision préjudicielle attaquable réexamen d'une décision antérieure doute sur le caractère infractionnel

Dispositions légales citées

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This article, requiring decisions to state their grounds, was the basis for quashing the lower court's judgment for lack of legal basis.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article, requiring decisions to state their grounds, was the basis for quashing the lower court's judgment for lack of legal basis.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QUE TOUTE DECISION DE JUSTICE DOIT PRECISER LES MOTIFS AUXQUELS LES JUGES ONT OBEI;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR DAME X... CONTRE LE JUGEMENT DU 26 JUILLET 1957 DEFERANT D'OFFICE A DEFOSSEZ PRENEUR, LE SERMENT SUPPLETOIRE SUR LE POINT DE SAVOIR SI, AVANT LA SIGNATURE DU BAIL, IL A VERSE A DAME X... UNE SOMME DE CINQ CENT MILLE FRANCS EN EXECUTION D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE ANTERIEUREMENT SOUSCRITE, AU MOTIF QUE " DE L'AVEU MEME DE L'APPELANT, L'APPEL EST TARDIF";

QU'EN STATUANT AINSI SANS DONNER DES PRECISIONS DE NATURE A PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET ALORS QUE L'AVEU NE PEUT PORTER QUE SUR DES QUESTIONS DE FAIT ET NON DE DROIT, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT D'AUXERRE, LE 7 DECEMBRE 1957;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON