Proof of Commercial Employment Contract by Any Means
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere an employment contract is commercial with respect to the merchant employer, its existence can be proven by any means; the appellate court erred in declaring the labor court incompetent by applying the rule requiring written evidence for contracts exceeding a certain value, given that the alleged employment relationship, even if a mandate contract existed, could be established through all means of proof, and the court failed to investigate whether the claimant was in a state of subordination characteristic of an employment contract, thus violating relevant labor and commerce code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, ARTICLES 19 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 109 DU CODE DE COMMERCE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Proof of Commercial Employment Contract by Any Means: Where an employment contract is commercial with respect to the merchant employer, its existence can be proven by any means; the appellate court erred in declaring the labor court incompetent by applying the rule requiring written evidence for contracts exceeding a certain value, given that the alleged employment relationship, even if a mandate contract existed, could be established through all means of proof, and the court failed to investigate whether the claimant was in a state of subordination characteristic of an employment contract, thus violating relevant labor and commerce code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with others cited, was used to establish that proof of an employment contract could be admitted by all means when the employer is a merchant.
This article, along with others cited, was used to establish that proof of an employment contract could be admitted by all means when the contract constitutes an act of commerce for the employer.
This procedural article, along with others, justified the cassation of the judgment for lack of legal basis.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 19 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 109 DU CODE DE COMMERCE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LA PREUVE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PEUT ETRE ADMINISTREE PAR TOUS MOYENS LORSQUE L'EMPLOYEUR ETANT COMMERCANT, LE CONTRAT ALLEGUE EST A SON EGARD UN ACTE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE DAME X..., DISANT AVOIR ETE L'EMPLOYEE DE NIGAUD, PROPRIETAIRE D'UNE IMPRIMERIE-PAPETERIE A PAU, A APPELE CELUI-CI DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN PAYEMENT DE SALAIRES ET D'INDEMNITES, QUE NIGAUD AYANT CONTESTE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, SOUTENANT QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES SERAIT UN CONTRAT DE MANDAT, LES JUGES DU PREMIER DEGRE ONT ORDONNE UNE ENQUETE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE A RETENU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL S'APPLIQUERAIENT AU CONTRAT DE TRAVAIL, QU'IL N'EXISTERAIT AUCUN ECRIT RENDANT VRAISEMBLABLE LA CONCLUSION D'UN TEL CONTRAT ET PERMETTANT DE RECOURIR A UNE ENQUETE ET QUE LES PARTIES AVAIENT PASSE DEVANT NOTAIRE UN CONTRAT DE MANDAT DONT AUCUNE PREUVE ECRITE N'ETABLIRAIT QU'IL EUT ETE NOVE EN CONTRAT DE TRAVAIL;
OR ATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ALLEGUE PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI ETANT COMMERCIAL A L'EGARD DE NIGAUD, SON EXISTENCE POUVAIT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS DE PREUVE ET QUE LES JUGES D'APPEL QUI N'ONT PAS RECHERCHE SI, MALGRE L'EXISTENCE DU CONTRAT DE MANDAT, DAME X... ETAIT A L'EGARD DE NIGAUD DANS L'ETAT DE SUBORDINATION CARACTERISTIQUE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AINSI QU'ELLE OFFRAIT D'EN RAPPORTER LA PREUVE, ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PAU, LE 9 MARS 1954, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES