Treasury v. Milk Churn Recipient: Claim for Indemnity Barred by Prior Judgment on Rental Fees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe situation involved a requisition of milk churns by the state, followed by a claim from the state against the recipient for the rental fee and the value of unreturned churns, a claim that was subject to a prior ruling concerning only the rental price. The court rejected the appeal by the Treasury, affirming the lower court's decision that the two claims (rental and indemnity for lost items) had distinct objects, and thus the state could not invoke the authority of the previous judgment concerning only the rental fee to support its claim for the value of the unreturned goods, especially since the basis for the recipient's discharge from liability for the lost churns occurred before the rental period established in the prior judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IATreasury v. Milk Churn Recipient: Claim for Indemnity Barred by Prior Judgment on Rental Fees: The court rejected the appeal by the Treasury, affirming the lower court's decision that the two claims (rental and indemnity for lost items) had distinct objects, and thus the state could not invoke the authority of the previous judgment concerning only the rental fee to support its claim for the value of the unreturned goods, especially since the basis for the recipient's discharge from liability for the lost churns occurred before the rental period established in the prior judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE LE PREFET DE LA SARTHE A, LE 9 FEVRIER 1945, REQUIS LA Y... DAMIEN DE LIVRER AU SERVICE DU RAVITAILLEMENT GENERAL, A TITRE DE REQUISITION D'USAGE, DES BIDONS A LAIT DONT 710 FURENT MIS A LA DISPOSITION DES ETABLISSEMENTS LAITIERS DE LA DAME VEUVE X...;
QU'A LA SUITE DU VERSEMENT PAR LUI TANT DE L'INDEMNITE DE REQUISITION QUE DU PRIX DES BIDONS PERDUS A LA Y... DAMIEN, LE SERVICE DU RAVITAILLEMENT GENERAL A INVITE LA DAME VEUVE X... A LUI PAYER LA SOMME DE 278744 FRANCS POUR PRIX DE LOCATION DES RECIPIENTS, ET CELLE DE 948225 FRANCS REPRESENTANT LA VALEUR DES BIDONS NON RESTITUES;
QUE CES DEUX CHEFS DE RECLAMATION ONT DONNE LIEU A DES INSTANCES DISTINCTES;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE TRESOR PUBLIC DE SA DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT PAR LA Y... X... DU PRIX DES BIDONS QU'ELLE N'AVAIT PU RENDRE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE DECHARGEE DES BIDONS DES LE 15 AVRIL 1945, ALORS QUE POUR ECARTER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UN PRECEDENT ARRET DU 28 FEVRIER 1951 QUI AVAIT DECLARE LA DAME GIBERT Z... DE LA RESTITUTION DES BIDONS, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR CE QUE CETTE DECISION CONCERNAIT SEULEMENT LE PRIX DE LOCATION ET SUR CE QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS ALORS DISPOSE DE TOUS LES DOCUMENTS UTILES ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A PLACE LA PRETENDUE DECHARGE DE LA DAME X... A UNE EPOQUE ANTERIEURE A LA FIN DE LA PERIODE DE LOCATION FIXEE PAR LE PRECEDENT ARRET;
MAIS ATTENDU QU'A LA SUITE DES PREMIERS JUGES DONT ELLE A ADOPTE LES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT RELEVE QUE LES DEUX ACTIONS DIFFERAIENT PAR LEUR OBJET ET QUE LE TRESOR PUBLIC N'ETAIT PAS EN DROIT D'INVOQUER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE;
QUE VAINEMENT LE POURVOI ENTENDRAIT FAIRE RESULTER CETTE AUTORITE DE MOTIFS DE L'ARRET DU 28 FEVRIER 1951 CONSTATANT LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE X...;
QU'EN EFFET CES MOTIFS QUI NE CONSTITUAIENT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF N'AVAIENT PU ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.