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JURITEXT000006954287 Généré par l'IA

Appeal Regarding Commission Calculation and Statute of Limitations on Dismissed Employee's Claim

Numéro de cause JURITEXT000006954287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employer appealed a judgment that awarded a dismissed employee commissions on indirect orders, arguing this constituted a new, inadmissible claim in the appeal. The court rejected this, finding that the employee merely reiterated the initial demand, specifying that the lower court's award insufficiently accounted for indirect orders, and since the employer failed to raise the inadmissibility of this potentially included claim before the trial judges, they could not do so before the high court. Additionally, the court upheld the refusal to apply the statute of limitations for commission payment because the dispute fundamentally concerned the *amount* of the debt, not merely its non-payment, thus negating the presumption of payment relied upon by the employer for asserting prescription.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL; Appeal Regarding Commission Calculation and Statute of Limitations on Dismissed Employee's Claim: The court rejected this, finding that the employee merely reiterated the initial demand, specifying that the lower court's award insufficiently accounted for indirect orders, and since the employer failed to raise the inadmissibility of this potentially included claim before the trial judges, they could not do so before the high court. Additionally, the court upheld the refusal to apply the statute of limitations for commission payment because the dispute fundamentally concerned the *amount* of the debt, not merely its non-payment, thus negating the presumption of payment relied upon by the employer for asserting prescription.

Mots-clés

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délai de prescription ordre de paiement licenciement ou résiliation de contrat calcul de l'indemnité de départ indemnité équitable de remplacement qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL
codecivil
Généré par l'IA
75-40627
Employer Appeal Regarding Commission Calculation Basis
89-43626
Employer Appeal on Unpaid Commissions and Leave Calculation Error
07-40492
Employee Dismissal and Unpaid Commissions Appeal
21-14479
Employer Appeal Regarding Statute of Limitations Calculation in Labor Claim
00-41876
Commission Payment Timing Dispute

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT EN PRINCIPE A LA DEMANDE DE RIBOUL DE PESCAY, EMPLOYE CONGEDIE, EN PAYEMENT DE COMMISSIONS SUR LES ORDRES INDIRECTS, ALORS QUE CETTE DEMANDE, QUI N'AVAIT PAS ETE SOUMISE AU PREMIER JUGE, CONSTITUAIT UNE DEMANDE NOUVELLE EN APPEL ET ETAIT IRRECEVABLE ;

MAIS ATTENDU QUE SI RIBOUL DE PESCAY, ANCIEN AGENT TECHNIQUE DE VENTE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES CARBURES DE CALCIUM, AVAIT FORME UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SOLDE DE COMMISSIONS, A LAQUELLE LA SENTENCE PRUD'HOMALE N'AVAIT FAIT DROIT QUE PARTIELLEMENT, IL AVAIT REPRIS DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT LE CHIFFRE INITIAL DE SA DEMANDE EN PRECISANT QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON PROFIT NE TENAIT PAS UN COMPTE SUFFISANT DES COMMANDES AMENEES PAR LUI, ET PARTICULIEREMENT DES ORDRES INDIRECTS ;

QUE LA COMPAGNIE QUI N'A PAS SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND L'IRRECEVABILITE DE CE CHEF DE DEMANDE, SUSCEPTIBLE D'AVOIR ETE INCLUSE DANS LA DEMANDE INITIALE, N'EST PAS RECEVABLE A LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 2271 ET 2275 DU CODE CIVIL EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE DE TENIR POUR PRESCRITE LA DEMANDE DE RIBOUL DE PESCAY EN PAYEMENT DE SOLDE DE COMMISSIONS, AU MOTIF QUE LE DEBAT COMPRENAIT DEUX CHEFS ET QU'IL Y AVAIT LITIGE SUR LE MONTANT DE LA DETTE, ALORS QUE LE JUGE SAISI DE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DOIT L'EXAMINER AU FOND ET QUE LES OBJECTIONS DU TRIBUNAL NE LA RENDAIENT PAS IRRECEVABLE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE LITIGE PORTAIT SUR LE MONTANT MEME DE LA DETTE QUI ETAIT CONTESTE, ET NON SIMPLEMENT SUR SON PAYEMENT ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES CARBURES DE CALCIUM ETAIT DES LORS MAL FONDEE A SE PREVALOIR D'UNE PRESCRIPTION FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 NOVEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE ;

N° 58-40835 ;

SOCIETE : COMPAGNIE FRANCAISE DES CARBURES DE CALCIUM C/ RIBOUL DE PESCAY ;

PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM JOLLY ET RYZIGER ;